L’EXPLOITATION DE L’A86

Avenant n°4 concernant l’exploitation de l’A86

 

Préambule: Le présent avenant à l’accord “Réalités du terrain, métiers et organisation du travail ouvriers – employés” a pour objectif d’adapter l’organisation du travail des ouvriers et employés du secteur A86. Cet avenant n°4 vient modifier et/ou compléter certaines dispositions de l’avenant n°1, signé le 21 novembre 2006. En outre, compte tenu des retards du chantier de plusieurs mois, et en particulier de la date envisagée pour l’achèvement du montage des équipements et des différentes phases d’essai préalables à la mise en service du tunnel, le présent avenant prévoit également des dispositions temporaires concernant les ouvriers du secteur A86. En effet, l’entreprise entend prendre les mesures nécessaires afin de maintenir l’emploi des salariés du secteur A86 tout en aménageant leur activité. Certaines dispositions prises dans le cadre de cet avenant sont limitées dans le temps et prendront automatiquement fin au plus tard 4 mois avant la mise en service du tunnel de l’A86 (VL1). Les dispositions non modifiées de l’avenant n°1 demeurent applicables.

Filière sécurité viabilité entretien: L’avenant n°1 du 21 novembre 2006 à créé deux nouvelles fonctions:

  • Agent de Viabilité Sécurité de l’A86
  • Agent de Maintenance Infra et Parc de l’A86

Agent de Viabilité Sécurité: (p8) Un alinéa 2 nouveau est ajouté à l’article 4 du titre 1 “L’évolution des métiers de l’exploitation”, Chapitre 1 “La filière sécurité-viabilité-entretien” de l’accord “Réalités du terrain, métiers et organisation du travail ouvriers-employés” tel qu’issu de la rédaction de l’article 1er de l’avenant n°1.
L’article 4 est ainsi rédigé: “Les Agents de Viabilité Sécurité de l’A86 interviennent sur le réseau pour s’assurer de la sécurité des clients de COFIROUTE et de la protection du personnel intervenant sur les zones de travaux, ils contribuent à l’amélioration continue en matière de sécurité / viabilité de l’exploitation, participent à la surveillance continue du réseau et à la maintenance préventive et curative des infrastructures et des équipements de sécurité. Les Agents de Viabilité Sécurité de l’A86 assistent le client sur la plateforme de péage (assistance voie) et peuvent également remplacer les receveurs pendant leurs pauses. La fiche de fonction Agents de Viabilité Sécurité de l’A86 annexée au présent avenant donne le contour des principales activités conférées au Agents de Viabilité Sécurité de l’A86”. Les dispositions de l’article 1er de l’avenant n°1 du 21 novembre 2006 sont donc remplacées par le présent article.

Agent de Maintenance Infra et Parc: (p8) Un alinéa 3 nouveau est ajouté à l’article 5 du titre 1 ‘L’évolution des métiers de l’exploitation”, Chapitre 1 “La filière sécurité – viabilité – entretien” de l’accord “Réalité du terrain, métiers et organisation du travail ouvriers-employés” tel qu’issu de la rédaction de l’article 2 de l’avenant n°1.
L’article 5 est ainsi rédigé:

– “Les Agents de Maintenance Infra et Parc de l’A86 interviennent sur le réseau pour s’assurer de la sécurité des clients de COFIROUTE et de la protection du personnel intervenant sur les zones de travaux. Ils contribuent également à l’amélioration continue en matière de sécurité/viabilité de l’exploitation, et participent à la surveillance continue du réseau. Ils sont en outre chargés de maintenir en état de fonctionnement l’ensemble du parc matériel, du génie civil du tunnel et des équipements associés (conduite incendie, système d’exhaure,…) ainsi que les bâtiments d’exploitation. Les Agents de Maintenance Infra et Parc de l’A86 assistent le client sur la plateforme de péage (assistance voie) et peuvent également remplacer les receveurs pendant leurs pauses. La fiche de fonction Agent de Maintenance Infra et Parc de l’A86 annexée au présent avenant donne le contour des principales activités conférées aux Agents de Maintenance Infra et Parc de l’A86”. Les dispositions de l’article 2 de l’avenant n°1 du 21 novembre 2006 sont donc remplacées par le présent article.

Astreinte: (p26) L’article 12 de l’avenant n°1 a inséré un article 1.6 intitulé “Astreintes” au titre III, chapitre 2, article 1 de l’accord “Réalités du terrain, métiers et organisation du travail ouvriers – employés”. Pour tenir compte des spécificités du secteur de l’A86, les dispositions de l’article 1.6.3 intitulé “Délais de prévenance et programmation” sont remplacés par les dispositions suivantes: “Le calendrier des astreintes est établi de façon annuelle. Les astreintes sont programmées en fonction des besoins de l’exploitation et en tenant compte de la réglementation sur la durée du travail et les repos quotidiens. Néanmoins, en application des articles L221-12 et D220-5 du code du travail; il pourra être dérogé à l’amplitude du repos quotidien de 11 heures consécutives et au repos hebdomadaire en cas de rappel. Dans cette hypothèse, l’entreprise s’engage à accorder au salarié une période de repos compensateur équivalente sous 15 jours. Ce repos est fixé sur proposition du salarié par décision de la hiérarchie.

  • Le nombre d’astreinte est limité à 10 semaines par an. Une semaine s’entend par 7 jours consécutifs (y compris le week-end).
  • La durée minimum d’une astreinte est fixée à 8 heures consécutives.
  • En cas de circonstance exceptionnelle et conformément à l’article L.212-4 bis du code du travail, une astreinte supplémentaire pourra être programmée en respectant le délai de prévenance d’un jour franc.”
    Les dispositions de l’article 1.6.3 de l’article 12 de l’avenant n°1 du 21 novembre 2006 sont donc remplacées par le présent article.

Forfait de majorations: (p16) Un article 3.7 nouveau intitulé “Agents de Viabilité Sécurité de l’A86 et Agents de Maintenance Infra et Parc de l’A86” est inséré à l’article 3 “Majorations de postes” du Chapitre 2 “La mise en place des minima et l’individualisation des salaires” du Titre II “La reconnaissance des compétences et la valorisation du potentiel de chacun” de l’accord “Réalité du terrain, métiers et organisation du travail ouvriers-employés”  du 3 mai 2006.
Cet article 3.7 est ainsi rédigé: “Le montant de majorations garanties annuellement, aux Agents de Viabilité Sécurité et aux Agents de Maintenance Infra et Parc, à compter de leur reprise d’activité, est de 1800 euros brut, soit 150 euros brut versés mensuellement à titre provisionnel. Une régularisation intervenant en paie de janvier 2010 si les majorations réalisées au cours de l’exercice 2008 et 2009 sont supérieures au montant versé. A compter du 1er janvier 2010, les éventuelles régularisations interviendront en paye de janvier de l’année suivante. De même, à compter de cette date, dans le cas où les majorations réalisées seraient régulièrement supérieures au forfait de majorations, les salariés pourront demander le paiement des majorations réalisées avec régularisation éventuelles en janvier de l’année suivante si finalement le montant garanti était supérieur au réel. Compte tenu des autres dispositions les concernant, ce forfait de majoration s’applique aux ouvriers polyvalents Supérieur Sécurité Trafic Péage à compter de la mise en service du tunnel de l’A86, (VL1).”

Filière péage: Les dispositions des articles 9, 10, 11 de l’avenant n°1 à l’accord “Réalité du terrain, métiers et organisation du travail ouvriers-employés” relatives à l’organisation de travail cyclée continue et applicables aux Agents de Viabilité Sécurité ainsi qu’aux Agents de Maintenance Infra et Parc de l’A86, ne s’appliquent plus aux receveurs de l’A86. Les dispositions ci-après s’y substituent pour cette catégorie de personnel.

Organisation de travail des receveurs: Les receveurs de l’A86, conformément aux dispositions de l’article 3 du Chapitre 2 du Titre III de l’accord “Réalités du terrain, métiers et organisation du travail ouvriers-employés” du 3 mai 2006, travaillent de façon non continue. L’ensemble des dispositions de l’article 3 “Organisation de travail non continue (notamment ex-receveurs trafic temps plein et temps partiel)” du Chapitre 2 “Organisation du travail des receveurs” du Titre III “Des organisations de travail adaptées aux réalités du terrain” de l’accord susvisé s’appliquent aux receveurs de l’A86, ainsi que les autres dispositions dudit accord se rapportant à la fonction de receveur.

Disposition à durée déterminée: Les receveurs embauchés du fait de l’accroissement temporaire d’activité découlant du délai de mise en œuvre des équipements automatisés destinés à la collecte du péage, travailleront essentiellement la nuit.

Embauches et prise en charge des frais de mobilité: A titre exceptionnel, la société s’engage à prendre en charge les frais liés à la mobilité des personnes ayant travaillé sur un autre secteur de l’entreprise sous contrat à durée déterminée, dans les conditions prévues par la note P255, y compris concernant la prime de mobilité.

Prime exceptionnelle: Compte tenu des efforts du personnel du secteur A86 pour contribuer à la réussite de la mise en service de cet ouvrage à caractère exceptionnel (missions confiées sur le site même de l’A86 ou dans le cadre des détachements, modifications d’organisation et adaptations des rythmes de travail depuis le printemps 2007 et durant toute la période préalable à la mise en service du tunnel de l’A86), l’entreprise décide de leur attribuer une prime exceptionnelle. Cette prime est de 900 euros brut, versée en deux fois, pour les ouvriers-employés du secteur de l’A86 à l’exception des ouvriers polyvalents Superviseur Sécurité Trafic Péage et des receveurs:

  • Un premier versement d’un montant de 300 euros brut sera effectué en paye de novembre 2007 pour les salariés présents à l’effectif à cette période (à l’exception des salariés en préavis) et ayant au minimum 4 mois d’ancienneté au 31 octobre 2007.
  • Un second versement d’un montant de 600 euros brut sera effectué sur la paye du mois suivant la mise ne service du tunnel de l’A86 pour les salariés présents à l’effectif (à l’exception des salariés en préavis) et qui auront 4 mois d’ancienneté au dernier jour de ce mois. En tout état de cause, la moitié de ce second versement sera versé en paye de juin 2008.
    Cette prime est de 2000 euros brut, versée en deux fois, pour les ouvriers polyvalents Superviseur Sécurité Trafic Péage:
  • Un premier versement d’un montant de 1000 euros brut sera effectué en paye de novembre 2007 pour les salariés présents à l’effectif à cette période (à l’exception des salariés en préavis) et ayant un minimum de 4 mois d’ancienneté au 31 octobre 2007.
  • Un deuxième versement d’un montant de 1000 euros brut sera effectué sur la paye du mois suivant la mise en service du tunnel de l’A86 pour les salariés présents à l’effectif (à l’exception des salariés en préavis) et qui auront 4 mois d’ancienneté au dernier jour de ce mois. En tout état de cause, la moitié de ce second versement sera versé en paye de juin 2008.

Augmentation individuelle: L’article 6 de l’avenant n°1 à l’accord “Réalités du terrain, métiers et organisation du travail ouvriers-employés” du 21 novembre 2006 est ainsi modifié: “L’enveloppe globale de 0,5% de la masse salariale des fonctions opérationnelles du secteur (ouvriers-employés) sera utilisée dans le cadre d’augmentations individuelles bénéficiant aux salariés du secteur, 9 mois après la mise en service du tunnel de l’A86 (VL1) (receveurs, Agents de Viabilité Sécurité, Agents de Maintenance Infra et Parc)”.

Suspension des contrats de travail AVS et AMIP: Les Agents de Viabilité Sécurité et les Agents de Maintenance et Parc présents à la date de signature du présent avenant voient leur contrat de travail suspendu du 1er novembre 2007 au 31 janvier 2008 minimum, étant entendu qu’il sera mis fin à cette suspension au plus tard 4 mois avant la mise en service du tunnel de l’A86 (VL1). Cette suspension fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés. La durée de la suspension pourra être prolongée par courrier adressé aux salariés un mois avant la reprise de leur activité. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvriers polyvalents Superviseurs Sécurité Trafic Péage.

Versement du salaire: Pendant cette période, les salariés percevront leur salaire de base aux échéances habituelles.

Statuts et ancienneté: Sous réserve du respect des autres conditions prévues, les droits légaux et conventionnels ne sont pas remis en cause pendant la période de suspension.

Congés payés: Pendant toute la durée de la suspension de leur contrat de travail, les salariés acquièrent normalement leurs congés payés. Au choix du salarié, dès lors que ce dernier aura acquis un droit plein (30 jours), il a le choix entre continuer d’acquérir ses congés payés ou renoncer à cette acquisition en contrepartie du versement d’une prime de 100 euros brut mensuel, sur la période restant à courir jusqu’à la fin de la période de suspension.

Régime de remboursement des frais médicaux: Pendant toute la durée de la suspension de leur contrat de travail, les salariés peuvent être affiliés au régume de remboursement des frais médicaux obligatoire dans les mêmes conditions.

Activité pendant la suspension du contrat de travail: Pendant toute la durée de la suspension de leur contrat de travail, les salariés pourront contracter un engagement auprès d’une autres entreprise. Cependant préalablement à cet engagement, les salariés devront en informer l’entreprise, cette dernière continuant à leur verser leur salaire de base.

Organisation du travail: A l’issue de la suspension des contrats de travail, les salariés devront reprendre leur activité. La programmation initiale sera transmise aux salariés 1 mois à l’avance ainsi que la programmation des repos. A titre dérogatoire, pour l’organisation des formations et des essais, pendant toute la période précédent l’ouverture du tunnel de l’A86 (VL1), les repos prévus pourront être modifiés dans les 7 jours calendaires. Quant aux horaires, ils pourront être modifiés sous 24 heures. Les congés payés acceptés avant la diffusion de la programmation initiale ne pourront pas être remis en cause.

Comité de suivi: En application des dispositions du Chapitre 1 Titre IV, de l’accord initial, le comité de suivi se réunira au plus tard fin mars 2008 afin de faire un bilan.