LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Accord d’entreprise relatif au Compte Épargne Temps CET avenant n°1

 

Préambule: Dans l’accord d’entreprise relatif au Compte Épargne Temps (C.E.T) du 17 avril 2007, il est convenu que “s’il s’avère, à l’expérience, que certaines règles méritent d’être précisées ou modifiées, la direction réunira les délégués syndicaux pour envisager une révision du présent accord”. A l’expérience, il a paru nécessaire aux parties de se repencher sur les termes de l’accord et dans ce cadre d’en négocier un avenant. En premier lieu, la volonté des parties signataires du présent avenant est de clarifier et d’expliciter les modalités d’alimentation, d’abondement et d’utilisation du CET afin de faciliter la compréhension de ce dispositif. Parallèlement et en second lieu, avec la fin des dispositifs de départ anticipée en retraite et face à leur impossible renouvellement ou prorogation, l’entreprise, à la demande des organisations syndicales, s’est engagée à ouvrir des négociations sur l’aménagement des fins de carrières.L’un des objectifs principaux du CET étant de permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer un “capital temps” utilisable pour anticiper leur départ en retraite, il est apparu judicieux d’améliorer dans ce cadre le dispositif existant. Il est à préciser que le dispositif CET lié spécifiquement à l’anticipation du départ en retraite vient compléter l’ensemble des dispositifs existants dans l’entreprise répondant aux problématiques liées à l’âge, au vieillissement de la population et à la prévention des risques professionnels au sein de COFIROUTE (Accord sur la prévention de la pénibilité, Accord relatif à la GPEC et au contrat de génération, politique santé et sécurité au travail…).

Champ d’application:  L’objet du compte épargne temps est de permettre aux salariés d’acquérir des droits à congés rémunérés en contrepartie de périodes de repos non prises ou de sommes affectées dans les conditions explicitées ci-après.

Bénéficiaires: Tous les salariés peuvent ouvrir un compte épargne temps sans conditions d’ancienneté. L’ouverture d’un compte épargne temps est à l’initiative du salarié.

Formalités: Le projet et la demande d’épargne du salarié doivent être validés par la hiérarchie et le service Ressource Humaines en fonction des objectifs et dispositions du présent accord. Le salarié doit transmettre une demande écrite, par principe, dans les quatre premiers mois de la période de référence. Un réponse sera apportée au salarié dans le délai d’un mois. Toute demande d’utilisation des jours épargnés sur le CET doit être faite en respectant un préavis minimum de trois mois.

CET ouvert à la date d’entrée en vigueur du présent avenant: Le présent avenant est sans impact, en soi, sur les droits affectés dans les CET ouverts à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

Modalités d’utilisation du Compte Épargne Temps: Le CET peut être utilisé pour financer différents projets du salarié tant professionnels que personnels:

  • Un congé sans solde pris dans le cadre d’un projet citoyen (congé de solidarité internationale, projet à vocation caritative, humanitaire, …). Dans ce cas, l’épargne ne peut avoir été constituée que sur les 2 années précédant le congé.
  • Un congé pour création d’entreprise. Dans ce cas, l’épargne ne peut avoir été constituée que sur les 2 années précédant le congé.
  • Une formation effectuée en dehors du temps de travail dans le cadre des dispositions légales. Dans ce cas, l’épargne ne peut avoir été constituée que sur les 2 années précédant le congé.
  • L’alimentation du plan d’épargne temps retraite collectif du Groupe VINCI (PERCOG) selon les modalités prévues à l’article 3 du titre IV du présent avenant. Dans cet hypothèse, les jours épargnés (jours de congés payés annuels et jours de repos issus de la réduction collective du temps de travail uniquement) à ce titre seraient affectés dans l’année de l’épargne.
  • Tout autre projet (dans ce cas, l’épargne CET ne pouvant être constitué que par des jours issus de la conversion du 13ème mois). Dans ce cas, l’épargne ne peut avoir été constitué que sur les 2 années précédant le congé.
  • L’anticipation du départ à la retraite à partir de 55 ans (en toute hypothèse l’épargne devra avoir été constituée au maximum sur les 7 années précédant le départ en retraite).

Par ailleurs, la monétisation du CET pourra être demandée par les salariés en situation de surendettement (sur présentation du document attestant de la reconnaissance de cet état par la commission de surendettement des particuliers) ou de déséquilibre financier (diminution des revenus d’au moins 30%). A l’issu de son congé (en dehors du congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi similaire, y compris en termes de localisation géographique, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Si une modification impactant l’emploi du salarié est envisagée pendant son absence, il sera tenu compte de sa présence aux effectifs pour la définition de cette organisation. Il est par ailleurs précisé qu’aucun évènement (survenance d’un arrêt maladie par exemple) n’interrompt, ni ne modifie la durée initialement prévue du congé pris dans le cadre du CET.

Modalités d’alimentation du Compte Épargne Temps: Le CET est alimenté à la seule initiative du salarié et de façon exclusive par:

  1. L’alimentation en temps: dans le respect des dispositions légales et règlementaires, les salariés peuvent épargner les jours de congés payés annuels et les jours de repos issus de la réduction collective du temps de travail (jours RTT ou jours d’autonomie) dans la limite de 10 jours par an au total (et ce que les que soient les projets financés) et sans que cela puisse amener à dépasser le nombre maximal légal total de jours travaillés dans l’année. Toute demande de versement doit être transmise dans les quatre premiers mois de la période de référence.
  2. Conversion du 13ème mois: Tout ou partie du 13ème mois peut être converti en jours de congés supplémentaires à prendre dans les 12 mois suivant la conversion. Le taux journalier utilisé dans le cadre de cette conversion est fixé par la convention d’entreprise.
  3. L’alimentation en argent: Les salariés peuvent convertir tout ou partie du 13ème mois selon les modalités et les conditions définies par la convention d’entreprise et le présent avenant. Le taux journalier utilisé dans le cadre de l’épargne CET est calculé à partir de la rémunération brute de base divisée par 21,67. En cas de conversion de la totalité du 13ème mois, le résultat sera arrondi à la demi journée inférieure avec paiement du solde.
  4. En conformité avec la volonté des parties signataires d’améliorer le dispositif de congés de fin de carrière, les salariés ayant ouvert un CET dans le cadre et dans les conditions définies au présent avenant pourront alimenter spécifiquement leur CET par:
  • L’indemnité de départ en retraite (à hauteur de 50 ou de 100% de son montant) calculé selon les modalités définies par la convention d’entreprise.
  • La prime de vacances calculée selon les modalités définies par la convention d’entreprise.

Le taux journalier utilisé dans le cadre correspondant au taux “Congés payés” en vigueur. Dans ce cas spécifique, l’épargne constituée par la conversion du 13ème mois, par les jours de congés payés annuels et les jours de repos issus de la réduction collective du temps de travail (dans la limite de 10 jours par an au total) peut avoir été constituée sur les 7 années précédant le départ supposé à la retraite. Il est par ailleurs précisé que le salarié en congés de fin de carrière peut, avant son départ définitif en retraite, prendre ses jours de congés payés annuels, ses jours de congés supplémentaires et ses jours de repos issus de la réduction collective du temps de travail acquis ou qu’il aura acquis au moment de son départ de l’entreprise.

Alimentation en temps: Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les salariés peuvent épargner les jours de congés payés annuels et les jours de repos issus de la réduction collective du temps de travail (jours RTT ou jours d’autonomie) dans la limite de 10 jours par ans au total (et ce quels que soient les projets financés) et sans que cela puisse amener à dépasser le nombre maximal légal total de jours travaillés dans l’année. Toute demande de versement doit être transmise dans les quatre premiers mois de la période de référence.

Conversion du 13ème mois: Tout ou partie du 13ème mois peut être converti en jours de congés supplémentaires à prendre dans les 12 mois suivant la conversion. Le taux journalier utilisé dans le cadre de cette conversion est fixé par convention d’entreprise.

Alimentation en argent:  Les salariés peuvent convertir tout ou partie du 13ème mois selon les modalités et les conditions définies par la convention d’entreprise et le présent avenant. Le taux journalier utilisé dans le cadre de l’épargne CET est calculé à partir de la rémunération brute de base divisée par 21,67. En cas de conversion de la totalité du 13ème mois, le résultat sera arrondi à la demi-journée inférieure avec paiement du solde.

Cas particulier du congés de fin de carrière: En conformité avec la volonté des parties signataires d’améliorer le dispositif de congé de fin de carrière, les salariés ayant ouvert un CET dans ce cadre et dans les conditions définies au présent avenant pourront alimenter spécifiquement leur CET par:

  • L’indemnité de départ en retraite (à hauteur de 50 ou 100% de son montant) calculée selon les modalités définies par la convention d’entreprise.
  • La prime de vacances calculée selon les modalités définies par la convention d’entreprise.

Le taux journalier utilisé dans ce cadre correspond au taux “Congés Payés” en vigueur. Dans ce cas spécifique, l’épargne constituée par la conversion du 13ème mois, par les jours de congés payés annuels et les jours de repos issus de la réduction du temps de travail (dans la limite de 10 jours par an au total) peut avoir été constituée sur les 7 années précédant le départ supposé à la retraite. Il est par ailleurs précisé que le salarié en congés de fin de carrière peut, avant son départ définitif en retraite, prendre ses jours de congés payés annuels, ses jours de congés supplémentaires et ses jours de repos issus de la réduction du temps de travail acquis ou qu’il aura acquis au moment de son départ de l’entreprise.

Valorisation des droits épargnés dans le CET: Le CET est tenu en valeur “jours” et en valeur “Euros”. La valeur “jours” correspond au nombre de jours épargnés (base temps plein). La valeur “Euros” est calculée sur la base de la rémunération en vigueur au moment de chaque épargne. Le salaire est intégralement maintenu quand bien même le contrat de travail est suspendu dans le cadre de la prise de jours CET. Ainsi, le salarié conserve durant cette période les droits liés à l’ancienneté ou au temps de présence et notamment son droit à l’intéressement et à la participation. Il est à noter que le droit aux jours de repos issus de la réduction collective du temps de travail (jours RTT ou jours d’autonomie) est plafonné à une année d’acquisition.

Abondement dans le cadre d’un projet citoyen: Un abondement de 20% (arrondi à la demi-journée la plus proche) peut être ajouté aux jours pris sur le CET lorsque ces derniers s’inscrivent effectivement dans le cadre d’un projet citoyen validé par l’entreprise.

Abondement dans le cadre des congés de fin de carrière: La société Cofiroute ajoute, pour les salariés qui utilisent leur CET afin d’anticiper leur départ à la retraite, un abondement égal à 20% (arrondi à la demi-journée la plus proche):

  1. Aux jours épargnés au titre des congés payés annuels et des jours de repos issus de la réduction collective du temps de travail (jours RTT ou jours d’autonomie).
  2. Aux jours épargnés du fait de la conversion du 13ème mois.

Concernant les autres sources d’alimentation (indemnité de départ en retraite et prime de vacances), l’abondement sera de 25%. Cet abondement (sur l’indemnité de départ en retraite et sur la prime de vacances) sera majoré de:

  • 10 points pour les salariés qui sont Agents Routiers, Agents de Viabilité Sécurité ou Agents de Maintenance Infrastructure et Parc au moment de la liquidation du CET ou qui ont exercé l’une de ces trois fonctions pendant 10 ans, consécutifs ou non, au minimum, durant leur carrière chez Cofiroute, avant la liquidation du CET.
  • 5 points pour les salariés (hors Agents Routiers, Agent de Viabilité Sécurité ou Agent de Maintenance Infrastructure et Parc) qui, depuis le 1er janvier 2004, ont effectué en moyenne pendant 10 ans, consécutifs ou non, 230 heures par an au moins sur la plage horaire 21h00 – 6h00.

Un abondement majoré de 10 points (sur l’ensemble des éléments listés au présent article) sera versé aux salariés reconnus travailleurs handicapés au moment de la liquidation du CET. Il est à noter que l’abondement de l’indemnité de départ en retraite, de la prime de vacances, des jours épargnés au titre des congés payés annuels et des jours de repos issus de la réduction collective du temps de travail ainsi que du 13ème mois ne pourra être attribué au salarié que si ce dernier à converti au préalable en temps l’ensemble de ses droits à tout CET le cas échéant abondés et les a consommé avant son départ de l’entreprise dans le cadre d’un départ en retraite (à l’exclusion de tout autre motif). En toute hypothèse, il ne pourra pas y avoir d’abondement si son versement amène le salarié à quitter l’entreprise dans le cadre d’un départ en retraite à une date ultérieure à la première date à laquelle il aurait pu liquider sa retraite à taux plein. Pareillement, il ne pourra pas y avoir de versement de l’abondement dans le solde de tout compte. De la même façon, pour avoir l’abondement, le salarié doit avoir consolé l’intégralité de ses jours de congés payés annuels, de ses jours de congés supplémentaires et de ses jours de repos issus de la réduction collective du temps de travail acquis ou qu’il aura acquis au moment de son départ de l’entreprise. Durant le congé de fin de carrière, la cessation d’activité doit être totale.

Transfert des droits sur le PERCOG: Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en tout ou partie, dans la limite de 10 jours par an, pour alimenter le plan d’épargne retraite collectif du groupe VINCI dans le respect des modalités fixées par le règlement de ce dernier et des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé que l’ouverture d’un CET afin d’alimenter le PERCOG VINCI peut se faire quelque soit l’âge du salarié. Ces transferts n’ouvrent pas droit à l’abondement mis en place au titre du PERCOG. Il n’y a également dans ce cadre aucun abondement versé par Cofiroute.

Clôture du compte, départ de l’entreprise: L’épargne constituée dans le cadre de cet accord ne peut donner lieu à renonciation. Les jours épargnés doivent être pris. En cas de rupture de contrat de travail pour une autre raison qu’un départ anticipé à la retraite et si les jours épargnés n’ont pu être pris, le salarié percevra dans le cadre du solde de tout compte une indemnité compensatrice correspondant à la valeur “Euros” de son épargne. Dans ce cas, aucun abondement ne sera versé. Les sommes issues de la clôture du CET constituent du salaire et sont soumises à ce titre aux contributions sociales, à la CSG et à la CRDS. Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu l’année de leur versement.

Transfert des droits à un autre employeur: Sous réserve de l’accord de l’entité d’accueil et de l’existence d’un dispositif de compte épargne temps, à la demande du salarié en cas de mobilité au sein du groupe, ou de la branche, l’épargne cumulée pourra faire l’objet d’un transfert dans les comptes de l’entité d’accueil. A défaut, les droits seront liquidés selon les modalités relatives à la rupture du contrat de travail définies par l’article 1 du TITRE V du présent avenant.

Reliquat congés payés et  jours liés à la réduction du temps de travail:  Indépendamment du CET, un reliquat de 5 jours (congés payés ou RTT/jours d’autonomie) sur la période de référence peut être reporté sur la période suivante au cours de laquelle il devra obligatoirement être soldé. Ce report est non cumulable d’une période sur l’autre.

Suivi du Compte Épargne Temps: Une fois par an, le salarié reçoit un relevé de la situation de son CET en valeur “jours” et en valeur “Euros”. Ces deux valeurs constituent alternativement la référence à prendre en compte selon le type d’utilisation: la valeur “jours” en cas de prise de congés CET / la valeur “Euros” dans les autres cas.

Entrée en vigueur:  Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée indéterminée. Si les dispositions légales règlementaires relatives à la date de départ à la retraite étaient amenées à évoluer, la direction réunira les délégués syndicaux pour envisager une révision du présent avenant.