LES MODALITÉS SPÉCIFIQUES

Accord Ouvriers/Employés 2006

 

Durée quotidienne de travail: En principe, la durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures. Toutefois, en application de l’article D.212-16 du code du travail et à l’exclusion des receveurs (chapitre 2, Titre 3), les parties conviennent que cette durée pourra exceptionnellement atteindre 12 heures lorsque les besoins du service le justifient, pour raison de sécurité, en cas d’accident ou d’évènement météorologique.

Repos quotidien et hebdomadaire: En application des articles L.221-12 et D.220-5 du code du travail Il pourra être dérogé au repos hebdomadaire prévu à l’article L.221-4 et au repos quotidien prévu à l’article L.220-1 al.1 du code du travail. Dans cette hypothèse, l’entreprise s’engage à accorder au salarié une période de repos équivalente sous 15 jours. Ce repos est fixé sur proposition du salarié par décision de la hiérarchie.

Congés payés et jours de disponibilité: Dans le cas où des congés sont posés (après programmation) sur des jours de disponibilité: Soit la hiérarchie considère qu’il s’agit d’une disponibilité non travaillée et aucun jour de congé n’est décompté, Soit elle considère qu’il s’agit d’un congé, et une nouvelle disponibilité ou un poste fixe sera programmé sauf si des disponibilités supplémentaires avaient déjà été programmées compte tenu de l’absence de pose de congés payés.

Arrêt de travail et jours de disponibilité: En cas d’arrêt de travail pour maladie (professionnelle ou non), accident du travail, congé maternité ou paternité, le nombre de jours de disponibilité à travailler est déterminé, en fonction du nombre de jours de disponibilité hors périodes d’arrêt de travail. Le prorata, arrondi au nombre entier le plus proche, est calculé sur la base de 27/29ème pour les receveurs cyclés en tour continu et est adapté en fonction du nombre de jours de disponibilité programmés aux autres salariés. Exemple: un receveur cyclé en tour continu a 29 DI programmées dont 27 à travailler. Si la période de maladie couvre 10 DI, il reste: 29 – 10 =19 DI. Il convient de prorater ces DI pour obtenir le nombre de DI à travailler: 19 X 27/29 = 17,69 arrondi à 18. Ainsi, ce receveur devra travailler 18 DI au lieu des 27 initialement prévues.

Entrée en cours de période de référence et disponibilité: En cas d’entrée en cours de période de référence, le nombre de jours de disponibilité est proraté sur la base du nombre de jours de présence calendaire. Le nombre de jours de disponibilité à travailler est ensuite calculé sur la base de 27/29ème du nombre total de jours de disponibilité programmés pour les receveurs cyclés en tour continu. Pour les autres salariés, ce prorata est adapté en fonction du nombre de jours de disponibilité programmés.

Postes de dernier instant: Sont qualifiés de postes de dernier instant les postes effectués par des salariés sur demande de leur hiérarchie, hors rappel sur astreinte et à l’exclusion des formations, délégations, réunions d’information ou visites médicales. Pour les salariés à temps plein, il s’agit nécessairement d’un poste supplémentaire. Un poste effectué en deçà des délais de programmation ou de modification prévus par le présent accord et notamment sur un jour de disponibilité hors délai préavis est en principe considéré comme poste de dernier instant (dans ce dernier cas, une DI non travaillée est donc comptabilisée). Cependant, le salarié et la hiérarchie peuvent convenir d’une récupération programmée à une autre date ou d’une comptabilisation dans le cadre des DI travaillées. Dans cette hypothèse, le poste n’ouvrira pas droit à la majoration spécifique prévue à l’article suivant, ce point devant donc être clairement convenu, avant le début du poste, entre le salarié et sa hiérarchie. 

Postes de dernier instant temps plein: Les heures de dernier instant sont systématiquement rémunérées, au-delà du salaire de base, majorées de 100% et payées sur le mois concerné ou le mois suivant en fonction de la période de paie.

Postes de dernier instant temps partiel: Les heures de dernier instant sont comptabilisés au titre du temps de travail effectif et font l’objet d’une majoration spécifique de 150%, payée sur le mois concerné ou le mois suivant en fonction de la période de paie. Les heures de dernier instant sont incluses dans le temps de travail à effectuer sur l’année concernée.