L’EXPLOITATION DE L’A86 

Avenant n°1 concernant l’exploitation de l’A86

 

Préambule: Le présent avenant à l’accord “Réalités du terrain, métiers et organisation du travail ouvriers-employés” du 3 mai 2006, a pour objectif d’adapter l’organisation du travail des ouvriers employés à l’exploitation d’un ouvrage nouveau: le tunnel de l’autoroute A86 (A86). Il s’agit d’adapter l’organisation de COFIROUTE aux spécificité du secteur A86. L’autoroute A86 est la seconde rocade de l’Ile de France, à 10 kms environ du boulevard périphérique parisien. Elle est en service sur l’ensemble de son itinéraire à l’exception d’une section d’une dizaine de kilomètres à l’Ouest. Le bouclage de l’A86 à l’Ouest s’inscrit sur les départements des Hauts de Seine et des Yvelines. Il consiste à relier, en souterrain, Rueil-Malmaison à Versailles. Le tunnel Est, long de 10 Km, est exclusivement réservé aux véhicules légers de hauteur inférieure ou égale à 2 mètres. Il comprend 2 sections: 1) La section Est 1, au Nord, entre Rueil-Malmaison et l’autoroute A13. 2) La section Est 2, au Sud, entre l’autoroute A13 et le Pont Colbert.
Il se raccorde à l’A86 Nord à Rueil-Malmaison, ainsi qu’à l’A86 et la RN12 au sud de Versailles et à l’Ouest de Vélizy (Pont Colbert), avec un point d’échange intermédiaire avec l’autoroute A13, à Vaucresson et au Chesnay. Sur la section Est 2, il est prévu de pouvoir réaliser ultérieurement un diffuseur rejoignant l’Avenue de Paris à Versailles (RD10). Il est interdit à tous véhicules transportant des matières dangereuses, ainsi qu’aux 2 roues et aux véhicules fonctionnant au GPL. La vitesse des véhicules est limitée à 70 km/h. C’est un tunnel à péage, collecté aux entrées. Le péage joue ici un double rôle: de financement et de régulation. La temporisation éventuelle aux barrières de péage et le niveau de modulation du tarif permettront de conserver la fluidité du trafic dans l’ouvrage, ce qui constitue à la fois un atout important pour la sécurité, et une garantie du service offert pour le client. A la mise en service, l’exploitation sera faite à 2×2 voies + Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU). Le tunnel est dimensionné pour pouvoir fonctionner ultérieurement à 2×2 voies + voie d’échange. La mise en service correspondante sera soumise à une nouvelle autorisation préfectorale après avis sur un nouveau dossier de sécurité qui sera établi pour ce mode d’exploitation. La nature de l’ouvrage, la localisation et les obligations spécifiques ressortant du contrat de concession nécessite d’adapter les modes d’exploitation de COFIROUTE. le système de rémunération est adapté aux compétences nécessaires à l’exercice des fonctions spécifiques du secteur de l’A86. Les organisations de travail inspirées des organisations existantes sur le réseau inter urbain, respectent les mêmes garanties pour les salariés. Deux nouvelles fonctions pour l’exploitation sont créées pour l’A86: -Agent de Viabilité Sécurité de l’A86. -Agent de Maintenance Infra et Parc de l’A86. Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions prévues au titre IV, Chapitre 2.

Durée du travail et répartition: Les Agents de Viabilités Sécurité de l’A86, les Agents de Maintenance Infra et Parc de l’A86 et les receveurs de l’A86 sont programmés dans le cadre d’un cycle qui se déroule sur 14 semaines civiles consécutives maximum et dont un modèle indicatif, sur 14 semaines, est joint en annexe.

Péage: (p8) Au titre I “L’évolution des métiers de l’exploitation”, chapitre 2 “La filière péage” article 1 “Métier”, il convient de compléter l’alinéa 2 ainsi “Ils peuvent en fonction de leurs compétences et par délégation du Superviseur Péage ou du Superviseur Sécurité Trafic Péage de l’A86, animer une gare ou une barrière, …”.

Minima par fonction: (P14) Au titre II “La reconnaissance des compétences et la valorisation du potentiel de chacun”, chapitre 2 “La mise en place des minima et l’individualisation des salaires”, article 2 “Les minima par fonction”, il convient d’ajouter les salaires minima suivants concernant les fonctions du secteur de l’A86.
Barème des fonctions opérationnelles A86:
Agent Viabilité Sécurité A86: 145h. agent de maintenance Infra et parc A86: 145h
– Horaire mensuel de travail Agent Viabilité Sécurité : 1 = 1750, 2 = 1900, 3 = 2100.
– Horaire mensuel de travail Agent de Maintenance Infra et Parc: 1 = 1850, 2 = 2025, 3 = 2250

Majoration des astreintes: Les majorations de poste et l’astreinte sont payées au réel selon les règles applicables dans l’entreprise. A la date de signature du présent avenant, il est difficile d’évaluer le montant des majorations et le montant de l’astreinte payés. Néanmoins, il est convenu d’envisager, au cours du 3ème trimestre 2007, les modalités de la mise en place d’une rémunération lissée de l’astreinte sur la base des astreintes programmées au titre de 2008. De même, en ce qui concerne les majorations de poste, un bila sera réalisé après un an d’exploitation afin de déterminer le montant mensuel susceptible de constituer un forfait. Conformément à l’article 15 du présent avenant, la direction rencontre les organisations syndicales signataires de l’avenant, aux échéances rappelées ci-dessus, afin d’aborder ces deux aspects.

Augmentation individuelle supplémentaire: (p17) Au titre II “La reconnaissance des compétences et la valorisation du potentiel de chacun”, chapitre 2 “La mise en place des minima et l’individualisation des salaires”, il convient d’ajouter l’article 6 suivant “Augmentation individuelle supplémentaire A86”: “Une enveloppe globale de 0,5% de la masse salariale des fonctions opérationnelles du secteur (ouvriers-employés et agents de maîtrise) sera utilisé dans le cadre d’augmentations individuelles bénéficiant aux salariés du secteur au 1er juillet 2008 (receveurs, agents de viabilité sécurité, agents de maintenance infrastructure et parc, superviseurs sécurité trafic péage, techniciens de maintenance).”

Prise en charge des frais de transport: (p18) Au titre II “La reconnaissance des compétences et la valorisation du potentiel de chacun”, chapitre 3 “La mobilité”, il convient d’ajouter l’article 4 suivant “Prise en charge des frais de transport pour les salariés du secteur A86″: Afin de tenir compte de particularités du réseau routier permettant l’accès au secteur A86, COFIROUTE prend en charge, à hauteur de 75%, le coût de l’abonnement domicile-travail de l’A14 pour l’ensemble des salariés du secteur de l’A86 utilisant cette autoroute pour se rendre sur le site”.

Prise en charge des frais de déplacement pour les receveurs: (p18) Au titre II “La reconnaissance des compétences et la valorisation du potentiel de chacun”, chapitre 3 “La mobilité”, il convient d’ajouter l’article 5 suivant “Prise en charge des frais de déplacement: pour les receveurs de l’A86”: “Les receveurs sont affectés, pour l’exercice de leur fonction, à l’ensemble des gares du tunnel de l’A86. En plus des dispositions prévues ci-dessus, et lorsque le salarié est affecté dans la gare la plus éloignée de son domicile, COFIROUTE prend en charge les frais de transport supplémentaires, sur la base du barème “indemnité kilométrique” prévu  à l’article 3 “la mobilité ponctuelle”, du chapitre 3 “La mobilité” du présent accord”.

Organisation travail cyclé continu: (p24) Au titre III “Des organisation de travail adaptés aux réalités du terrain”, il convient de modifier l’intitulé du chapitre 2 ainsi “Organisation de travail des receveurs, des agents de viabilité sécurité de l’A86 et des agents de maintenance infra et parc de l’A86” et il convient de compléter l’article 1 “Organisation de travail cyclée continue” ainsi: “Ce mode d’organisation du temps de travail concerne les receveurs programmés dans le cadre du tour continu (H24, 7 jours/7) permettant d’assurer la continuité du service conformément au contrat de concession, les receveurs de l’A86, les Agents de Maintenance infra et Parc de l’A86, les Agents de Viabilité Sécurité de l’A86”.

Organisation du travail sur 14 semaines: (p24) Au titre III “des organisation de travail adaptées aux réalités du terrain”, chapitre 2 “Organisation de travail des receveurs”, article 1.1 “Durée du travail et répartition”, il convient d’insérer la phrase suivante après le 1er alinéa: “Les Agents de Viabilité Sécurité de l’A86, les Agents de maintenance infra et parc de l’A86 et les receveurs de l’A86 sont programmés dans le cadre d’un cycle qui se déroule sur 14 semaines civiles consécutives maximum et dont un modèle indicatif, sur 14 semaines, est joint en annexe.” L’alinéa 11 est ainsi complété “…à chaque poste effectués en collecte de péage, s’ajoute un temps entrant dans le décompte du temps de travail effectif fixé forfaitairement à 30 minutes pour couvrir les temps de prise de poste et de billetage”.

Organisation des horaires: (p26) Au titre III “Des organisations de travail adaptées aux réalités du terrain”, chapitre 2 “Organisation de travail des receveurs”, article 1,5 “Programmation des horaires et des congés”, il convient de compléter l’alinéa 1 ainsi “Les postes sont programmés dans le sens de la montée de poste (matin, après-midi, nuit). Par ailleurs, la programmation des receveurs, des agents de viabilité sécurité de l’A86 et des agents de maintenance infra et parc de l’A86 ne peut comporter plus de 3 postes consécutifs de même nature, y compris poste de disponibilité.”

Astreintes:  (p26) Au titre III “Des organisation de travail adaptées aux réalités du terrain”, chapitre 2 “Organisation de travail des receveurs”, article 1 “organisation de travail cyclée continue” il convient d’ajouter l’article suivant:
“Article 1.6: Astreintes.
Article 1.6.1: Définition: Constitue une astreinte, une période non considérée comme temps de travail effectif au cours de laquelle le salarié devra être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable compte tenu des contraintes d’exploitation, du lieu de son domicile et des conditions de circulation, suivant l’appel pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Le rappel sur astreinte ne peut être utilisé que pour des raisons de sécurité, y compris le remplacement d’un Agent de Viabilité Sécurité de l’A86 ou d’un Agent de Maintenance Infra et Parc de l’A86 absent sur un poste de sécurité, à l’exclusion d’un poste de péage. Le temps d’intervention suite au rappel sur astreinte est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Sans constituer du temps de travail effectif au sens de l’article L.212-4, L.212-1 et 7 et D.212-16 du code du travail pour le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires, le temps de trajet domicile-travail est néanmoins assimilé à du temps de travail (à raison d’une durée forfaitaire d’une heure aller et une heure retour), payé et pris en compte pour la détermination des éventuelles heures complémentaires et/ou supplémentaires et l’ouverture du droit à repos compensateur. La durée minimum de rappel est fixée à 2 heures.
Article 1.6.2: Personnel concerné. Seuls les Agents de Viabilité Sécurité de l’A86 et les Agents de Maintenance Infra et Parc de l’A86 peuvent avoir de l’astreinte programmé pour un volume maximum de 600h/an. Il est possible néanmoins de prévoir des astreintes exceptionnelles en cas de circonstances particulières, conformément à l’article L.212-4 bis du code du travail.
Article 1.6.3: Le calendrier des astreinte est établi de façon annuelle. Les astreintes sont programmées en fonction des besoins de l’exploitation et en tenant compte de la réglementation sur la durée du travail et les repos quotidiens. Néanmoins, en application des articles L.221-12 et D.220-5 du code du travail, il pourra être déroger à l’amplitude du repos quotidien de 11 heures consécutives et au repos hebdomadaire en cas de rappel. Dans cette hypothèse, l’entreprise s’engage à accorder au salarié une période de repos compensateur équivalente sous 15 jours. Ce repos est fixé sur proposition du salarié par décision de la hiérarchie.
-Le nombre d’heures d’astreinte programmée à chaque agent routier est déterminée sur chaque centre à partir du volume d’astreinte nécessaire sur le centre divisé par le nombre d’agents routier à temps plein. Ce volume fait l’objet d’un consultation du comité d’entreprise avant la mise en œuvre du présent accord et avant toute modification éventuelle.
– La programmation initiale comprend un nombre minimum de 500 heures d’astreinte par année civile et par salarié.
– Le nombre d’astreinte est limité à 10 semaines par an (ou 12 semaines, selon l’organisation en vigueur dans chaque centre au 30 septembre 2000). Une semaine s’entend par 7 jours consécutifs (y compris le week-end). Le nombre de week-end d’astreinte isolés programmés à certains agents routier à la date de signature du présent accord ne peut être supérieur dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord.
– La durée minimum d’une astreinte est fixée à 8 heures consécutives.
– En cas de circonstance exceptionnelle et conformément à l’article L.212-4 bis du code du travail, une astreinte supplémentaire pourra être programmée en respectant le délai de prévenance d’un jour franc.
Article 1.6.4: Les heures d’astreintes sont rémunérées sur la base de 20% du taux de base. Les heures de rappel d’astreinte sont soit payées au-delà de la mensualisation, soit récupérées. Le paiement s’effectue sur la base du taux du poste effectué majoré de 15%. Le temps de récupération est égal à la durée du rappel majoré de 25%.
Article 1.6.5: Chaque salarié est informé mensuellement, par un document annexé au bulletin de paie, de sa situation personnelle en terme d’heures d’astreinte effectuées sur le mois considéré et de compensations correspondantes.

Changement de fonction: (p17) Au titre II “La reconnaissance des compétences et la valorisation du potentiel de chacun”, chapitre 3 “La mobilité”, article 1 “La grande mobilité”, il convient d’ajouter l’article 1.3 ” Possibilité de retour des salariés ayant effectué une mobilité vers l’A86″ ainsi rédigé: “Une mesure spécifique est mise en place pour les salariés du réseau inter urbain qui changent de fonction pour rejoindre l’A86, quel que soit le poste: Au cours des 24 premiers mois d’exercice des nouvelles fonctions, à l’initiative du salarié ou à l’initiative de sa hiérarchie, si le salarié rencontre des difficultés dans la tenue de son poste, il est convenu que ce dernier bénéficie d’une priorité d’examen de sa candidature pour un poste similaire à celui qu’il exerçait avant sa mobilité (fonction et conditions contractuelles et salariales) disponibles sur un autre secteur de COFIROUTE. Lors de son retour, le salarié bénéficiera des conditions de la grande mobilité définie ci-dessus”.

Commission de suivi: Sans préjudice des compétences de l’ensemble des instances représentatives du personnel existantes dans l’entreprise, une commission de suivi de l’avenant A86 (ouvriers-employés) sera mise en place. Chaque commission de suivi sera composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire de l’avenant, chaque délégation pouvant être complétée par un salarié du secteur A86, et de 3 représentants de la direction (DRH, RRH de l’A86, chef de secteur); Chaque commission de suivi se réunira pour la première fois entre juin et septembre 2007 avant de faire un premier bilan après 6 mois d’exploitation puis un 2ème bilan après 1 an.