Chapitre 1 – Jours de repos cessibles
Tout salarié volontaire peut renoncer, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, et ce anonymement, aux congés et jours de repos suivants :
- Jours issus de la 6ème semaine de congés payés
- Jours de repos RTT et jours d’autonomie
- Jours correspondant aux heures de repos compensateurs
- Jours correspondant aux heures de rappel d’astreinte
Les jours cédés doivent avoir été préalablement acquis.
Le don par anticipation est par conséquent exclu.
Le don de jours s’effectue en jours entiers, dans la limite de 5 jours par année civile, par salarié.
En toute hypothèse, le don de jours ne peut conduire un salarié à dépasser le nombre maximal légal total de jours travaillés dans l’année.
Le don de jours est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.
Chapitre 2 – Formalité de cession
Dès lors qu’un congé de jours donnés est demandé, l’ensemble des salariés de l’entreprise est sollicité au travers d’un appel au don relayé sur l’intranet ainsi que par voie d’affichage.
Sans que jamais ne soit révélée de quelque manière que ce soit la situation appelée à être couverte et le nom du salarié demandeur, excepté lorsque celui-ci renonce expressément à l’anonymat, il est précisé à tous, lors de l’appel au don, le nombre de jours nécessaires, ce dans la limite de 90 jours ouvrés consécutifs ou non.
Les promesses de don sont prises en compte par ordre d’arrivée.
Après que les salariés souhaitant participer à l’opération ont rempli et adressé le formulaire de don de jours dont le modèle est joint en annexe à leur service Ressources Humaines, celui-ci procède aux formalités suivantes :
- Horodatage de la demande
- Transmission de la demande au service Ressources Humaines du salarié bénéficiaire.
Dès lors que la promesse de don atteint la limite de 90 jours ou du nombre de jours demandés (si la demande est de moins de 90 jours), le service Ressources Humaines duquel dépend le salarié demandeur communique aux autres services Ressources Humaines la liste des salariés dont la promesse de don est retenue.
Étant convenu que les promesses sont débitées par tranche de 30 jours de don, sans que la tranche suivante ne puisse être effectivement débitée si la précédente n’a pas été épuisée, il est alors procédé aux formalités suivantes :
- Retrait du ou des jour(s) objet(s) du don des droits du salarié donateur dans un délai maximum de 90 jours à compter de l’information qui lui est faite par le service Ressources Humaines de ce que sa promesse a été retenue et que les jours promis peuvent être débité dans le délai précité.
- Imputation du/des jours débité(s) sur un compteur spécifique ouvert en faveur du salarié bénéficiaire du don.
Tout don intervenu alors que la limite de 90 jours a été atteinte n’est pas pris en compte.
Les salariés participants dont les jours ne sont ainsi pas défalqués de leurs compteurs en sont informés par le service Ressources Humaines.
La valorisation des jours donnés se fait exclusivement en temps. Ainsi, un jour donné par le salarié, quels que soient son niveau de rémunération et son taux d’emploi, correspond pour le bénéficiaire à un jour d’absence.
Chapitre 3 – Anonymat et gratuité
Le don de jour est anonyme.
Afin de préserver cet anonymat, le salarié qui bénéficie d’un don de jours :
- N’est pas en droit de connaître la nature des jours dont il bénéficie.
- Ne peut en aucun cas être informé du nom du ou des donateurs.
En outre, le don de jours s’effectue sans contrepartie, de quelque nature que ce soit.
Le salarié donateur ne peut donc prétendre à aucune compensation de quelque nature que ce soit, notamment au paiement d’heures supplémentaires, tout en s’engageant, à ce titre, à travailler le temps équivalent au nombre de jours qu’il aura accepté de céder.