ACCORD FILIÈRE VIABILITÉ
Accord relatif à la revalorisation de certaines contraintes et de modification du dispositif d’aménagement de fin de carrière 2016
Préambule: L’organisation de la viabilité dictée par notre mission de service public et les obligations contractuelles fixées par l’État concédant est encadrée par les accords d’entreprise di “Réalité du terrain”. A travers quatre réunions de négociations (23 juin, 1er, 7 et 29 juillet 2016), COFIROUTE a entendu respecter son engagement de négociations relatif à l’amélioration de certaines contraintes à la viabilité et du dispositif d’aménagement de fin de carrières pour les Agents Routiers.
Jours de repos supplémentaires: Il est actuellement prévu à l’article 2.4 du CHAPITRE 1 du Titre III de l’accord réalité du terrain, métiers et organisation du travail – ouvriers employés des jours de repos supplémentaires dit “jours de repos sécurité”. Ces jours de repos sont actuellement accordés par la hiérarchie en fonction du nombre de postes intégrés dans une organisation de travail en 3×8, donc “hors renfort”. A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les postes de sécurité travaillés intitulés selon les cas “renfort trafic”, “renfort sécurité”, “ronde travaux” ou “ronde basculement” seront assimilés à des postes de sécurité travaillés dans le cadre des dispositions de l’article 2.4 précité. Il est par ailleurs convenu que ces jours supplémentaires pourront, si le salarié le souhaite, alimenter le Compte Épargne Temps (CET) dans le cas particulier de l’anticipation du départ à la retraite à partir de 55 ans comme prévu dans l’avenant 1 à l’accord d’entreprise relatif au CET signé le 13 mars 2015. L’épargne dans le CET de ces “jours de repos supplémentaire” s’effectuent selon les modalités définies à l’article 4 du Titre III de l’avenant précité du 13 mars 2015 notamment en ce qui concerne la durée maximale d’épargne (7 années avant le départ à la retraite). COFIROUTE ajoutera un abondement total égal à 2/3 des jours épargnés dans les conditions fixées par l’article 2-2 du Titre IV de l’accord précité du 13 mars 2015. Ainsi, par exemple, un agent routier qui, au moment de son départ en retraite à 62 ans, aura épargné 3 jours “Jours de repos supplémentaire” par ans à partir de 55 ans, soit 21 jours, se sera vu attribué dans son CET 14 jours supplémentaires. Par ailleurs, les jours acquis et non encore pris avant l’ouverture par le salarié d’un CET de fin de carrière pourront également être épargnés dans le CET dans les mêmes conditions d’abondement mais dans la limite exclusive de 6 jours. Ainsi, par exemple, un agent routier qui, au moment de l’ouverture de son CET de fin de carrière dispose d’un stock de 10 jours de repos supplémentaire pourra épargner dans son CET 6 jours, complétés par 4 jours d’abondement.
Heures de rappel d’astreinte: Les heures de rappel d’astreinte sont à ce jour possiblement payées sur la base du taux du poste majoré de 15%. A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, cette majoration sera portée à 25% pour (le cas échéant) les agents routiers, les SVE, SPCE, SPCI, et SSTP, AVS, AMIP, SSTP, agents d’entretien, AGV et AGP. Il est par ailleurs convenu que ces heures de rappel d’astreinte pourront, si le salarié le souhaite, alimenter le Compte Épargne Temps (CET) dans le cas particulier de l’anticipation du départ à la retraite à partir de 55 ans comme convenu dans l’avenant 1 à l’accord d’entreprise relatif au CET signé le 13 mars 2015. L’épargne dans le CET de ces heures de rappel d’astreinte s’effectue selon les modalités définies à l’article 4 du Titre III de l’avenant précité du 13 mars 2015 notamment en ce qui concerne la durée maximale d’épargne (7 années avant le départ en retraite).
Astreintes supplémentaires: En cas de circonstances exceptionnelles et dans le cadre des dispositions du code du travail, il est prévu de pouvoir programmer des “Astreintes supplémentaires”. Ces heures d’astreintes sont actuellement rémunérées pour les agents routiers à hauteur de 20% du taux de base et pour les SVE/SPCE/SPCI et SSTP à hauteur de 15%. A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la valorisation de ces heures d’astreinte sera portée à 25% pour (le cas échéant) les agents routiers; les SVE, SPCE, SPCI et SSTP, AVS, AMIP, SSTP, agents d’entretien, AGV et AGP.
Postes décalés agents routiers: Pour répondre aux contraintes de l’exploitation, il peut arriver que les heures de prise de poste soient avancées ou différées en deçà des délais de programmation définitives des postes fixés dans l’accord “Réalité du terrain, métiers et organisation du travail -ouvriers employés” du 3 mai 2006 à savoir 3 mois en règle générale, 24 heures pour les jours de disponibilité” (“semaines flexibles”) et 72 heures pour les “jours décalables” (“semaines décalables”). A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, ces heures de prise de poste ainsi décalées avec l’accord du salarié seront payées sur la base du taux du poste majoré à 20%. Cette majoration concernerait, par exemple, un agent routier dont la prise de poste sur une “semaine flexible” était initialement prévue le 12 juillet à 13h00 et qui se verrait demander, le 11 juillet à 19h00 de prendre son poste à 11h00. Dans une telle hypothèse la majoration de 20% porterait sur 2 heures (11h00-13h00). Il est bien entendu que cette majoration ne se cumule pas avec d’autres majorations spécifiques visant à rémunérer le caractère imprévisible des horaires de travail (rappel sur astreinte, poste de dernier instant…).
Heures supplémentaires: A ce jour, le salarié qui effectue des heures supplémentaires a la possibilité d’opter pour une récupération de ces heures en temps. Il est par ailleurs convenu que ces heures pourront, si le salarié le souhaite, alimenter le Compte Épargne Temps (CET) dans le cas particulier de l’anticipation du départ à la retraite à partir de 55 ans comme prévu dans l’avenant 1 à l’accord d’entreprise relatif au CET signé le 13 mars 2015. L’épargne dans le CET de ces heures s’effectue selon les modalités définies à l’article 4 du Titre III de l’avenant précité du 13 mars 2015 notamment en ce qui concerne la durée maximale d’épargne (7 années avant le départ en retraite).
Entrée en vigueur: Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2016 et pour ne durée indéterminée.