Article 3.1 : Dispositifs d’accompagnement des mobilités professionnelles
COFIROUTE réaffirme sa politique en matière de recrutement, à savoir la priorité donnée au recrutement interne et à la mobilité afin d’encourager et de développer les évolutions professionnelles au sein de l’entreprise.
A cet effet, les postes ouverts seront portés à l’affichage et sur le réseau social d’entreprise.
Les responsables des ressources humaines ainsi que la direction des ressources humaines sont les garants d’une gestion cohérente des mobilités géographiques et des évolutions professionnelles mises en œuvre dans le respect de la politique de diversité et d’égalité des chances de l’entreprise.
Ces mobilités et évolutions sont définies par des dispositifs spécifiques par lesquels COFIROUTE entend encadrer les modalités pratiques des mobilités afin d’offrir à ses collaborateurs un cadre tout à la fois sécurisant qui permet par exemple le retour au poste initial, mais également motivant qui incite les collaborateurs à ” franchir le pas ” de la mobilité.
Il est entendu que les dispositions ci-dessous s’appliquent en dehors des mobilités (géographiques ou fonctionnelles) liées à un motif disciplinaire.
Article 3.1.1 : Mobilité fonctionnelle
La mobilité fonctionnelle se caractérise par un changement durable de poste (passerelle métier) pouvant s’accompagner d’une promotion. Elle peut également consister en une diversification d’activité en complément du poste occupé. Un salarié peut également être, pour une durée déterminée, détaché sur un nouveau poste. Enfin, les salariés ont la possibilité d’aller tester, durant une courte durée, un autre métier (” vis-ma-vie “).
Article 3.1.1.1: Passerelles métiers et Indemnité de Maintien de Majorations et Astreintes (IMMA)
Le dispositif ” passerelle métier” est applicable aux collaborateurs ouvriers, employés et agents de maîtrise.
  • Définition
Une passerelle métier est un changement durable de métier nécessitant une période d’adaptation et de formation aux nouvelles activités. Elle se différencie en cela d’une simple mutation.
Une passerelle métier peut être accompagnée d’une mobilité géographique (voir Article 3.1..2).
Une passerelle est conditionnée par l’accord express du salarié et la formalisation de l’accompagnement prévu dans le ” passeport mobilité “.
Chaque passerelle se traduit par la mise en œuvre d’un parcours de formation et/ou de professionnalisation. Elle s’accompagne d’une période probatoire définie en fonction de l’importance et de la nature de l’accompagnement et des formations à mettre en œuvre.
Exemples:
=> Le passage d’un poste d’opérateur péage à un poste d’agent routier est une passerelle;
=> Le passage d’un poste d’agent routier à un poste de technicien de maintenance péage est une passerelle doublée d’une promotion.
  • Accompagnement
Une passerelle métier doit être formalisée avant, pendant et après la fin de la période d’adaptation / formation qui a une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois. La durée de la période d’adaptation pourra être revue en accord avec le salarié en fonction de la durée de la formation.
Avant la mise en œuvre de la passerelle, le salarié bénéficie d’un entretien avec le responsable hiérarchique en présence du responsable des ressources humaines ou de son représentant afin de présenter le poste envisagé, d’analyser les éventuels écarts de compétences entre le métier de départ et le métier d’arrivée et d’élaborer le dispositif d’accompagnement nécessaire (formation, tutorat, certification…).
Il est précisé que l’aspect rémunération sera abordé et particulièrement l’éligibilité ou non au dispositif de l’IMMA tel que décrit ci-dessous.
Dans l’hypothèse où l’éligibilité à l’IMMA serait confirmée, une projection de son calcul sera présentée au collaborateur.
Les éléments de ce calcul seront confirmés dans le document ” passeport mobilité ” tel que présenté ci-dessous.
Pendant la période d’adaptation, un point est fait à mi-parcours de la période initiale avec le responsable hiérarchique pour valider, compléter ou amender l’accompagnement en cours.
A l’issue de la période d’adaptation, un bilan de la passerelle est réalisé afin d’évaluer l’atteinte des objectifs et de vérifier que le salarié dispose des compétences nécessaires à la tenue du poste.
L’ensemble de ces points doit être formalisé dans le document ” passeport mobilité ” de la mallette ” Métiers & Mobilités” (voir Article 3.2.1).
Dans le cas où durant la période d’adaptation, le salarié ou son responsable hiérarchique fait le constat que la passerelle ne pourra pas aboutir à une prise de poste, le salarié bénéficie de la garantie d’un retour à un poste de niveau équivalent à celui qu’il assurait avant la mise en œuvre de sa passerelle, dans la mesure du possible sur le même bassin d’emploi.
La période d’adaptation peut donc être rompue à tout moment par le salarié ou l’entreprise. Dans une telle hypothèse, l’IMMA n’aura, de fait, plus vocation à être versée.
Maintien des majorations et astreintes pour les salariés qui réalisent une passerelle (IMMA):
Une passerelle peut avoir comme conséquence une réduction de la rémunération globale du collaborateur liée à la réalisation d’un nombre inférieur de postes à contrainte entraînant une réduction des majorations et astreintes.
Pour encourager les passerelles, l’entreprise met en œuvre un système d’indemnité visant, dans les 10 années de réalisation de la passerelle, à garantir aux salariés, de manière dégressive, le niveau des majorations et astreintes qu’ils percevaient avant leur passerelle.
L’indemnité de Maintien de Majorations et Astreintes décrite ci-dessous bénéficiera aux salariés qui réaliseront une passerelle à compter de la date de la signature du présent accord.
La dégressivité s’articulera selon le barème suivant :
=> 60 premiers mois : 100% du montant de référence de l’lMMA.
=> 24 mois suivants :75% du montant de référence de l’lMMA.
=> 24 mois suivants : 50% du montant de référence de l’lMMA.
=> 12 derniers mois : 25% du montant de référence de l’lMMA
Il est entendu qu’en cas de nouvelle passerelle dans les 10 ans suivant une passerelle antérieure, une nouvelle indemnité de Maintien de Majorations et Astreintes sera calculée sur la base des éléments énumérés ci-dessous.
Majorations et astreintes de référence
L’entreprise calculera pour chaque salarié qui réalise une passerelle le montant des majorations et astreintes des 12 mois glissants échus précédant la passerelle. Ce montant sera communiqué au salarié par le biais du “passeport mobilité “.
Les éléments de rémunération concernés sont:
  • Astreintes mensualisées (déduites des astreintes non effectuées), astreintes complémentaires, astreintes réelles payées ou récupérées.
  • Majorations réelles, forfait de majorations, forfait de majorations Receveur Trafic, complément de majorations.
Les éléments exceptionnels et/ou non récurrents ci-dessous ne seront pas intégrés au calcul de la référence:
  • Heures supplémentaires / complémentaires
  • Majorations spécifiques (hors gare, HDl…)
  • Rappels d’astreinte
Il est précisé que le montant versé au titre de la POC et de la permanence technique des Techniciens Maintenance Péage ne rentre pas dans le calcul de la référence.
Ce montant de référence est fixe sur toute la durée de versement de l’indemnité de maintien de majorations et astreintes.
Versement de l’indemnité de Maintien de Majorations et Astreintes (IMMA)
L’IMMA est versée dès le mois qui suit le premier mois de réalisation la passerelle.
Exemple: pour une passerelle prenant effet le 1.”‘mars, l’IMMA sera versée en paie d’avril sur la base du 12ème des majorations et astreintes perçues du 1″‘ mars N-1 au 28 février N.
Chaque mois, un comparatif est fait entre la référence fixe mensuelle et les majorations et astreintes perçues le mois précédent.
Exemple 1: référence annuelle = 3 000 €
Référence mensuelle = 3 000 € / 12= 250 €.
Majorations / astreintes réelles du mois de mars = 100 €.
<==> IMMA versée sur la paie d’avril = 250 – 100 = 150 €.
Exemple 2 : référence mensuelle = 250 €.
Majorations / astreintes réelles du mois de mars = 300 €.
<==>  IMMA versée sur la paie d’avril = 0 €
Au terme des 12 mois suivants le mois de réalisation de la passerelle, une régularisation est opérée de sorte que le salarié ait perçu a minima l’exact montant de la référence annuelle:
<==> Si le salarié a perçu une IMMA et des majorations / astreintes au titre de postes réellement effectués pour un montant supérieur à la référence annuelle, alors la régularisation sera négative (plafonnée au montant de l’IMMA perçue).
<==> Si le salarié a perçu une IMMA et des majorations / astreintes au titre de postes réellement effectués pour un montant inférieur à la référence annuelle, alors la régularisation sera positive.
L’indemnité de maintien de majorations et astreintes est versée, dégressivement, pendant 10 années.
Article 3.1.1.2: Rémunération de base
Le principe est le maintien de la rémunération de base. Dans les cas spécifiques tels que mutations disciplinaires et sollicitations individuelles, il y pourra y être dérogé notamment en cas de modification de statut et avec l’accord exprès du salarié.
En toute hypothèse, le salarié sera informé de la modification éventuelle de sa rémunération de base qui en tout état de cause sera formalisée par un avenant à son contrat de travail.
Article 3.1.1.3 : Le dispositif “vis-ma-vie”
  • Définition
Un “vis-ma-vie” est une période d’une durée variable qui ne peut dépasser deux semaines éventuellement reconductibles une fois à la demande du salarié, consacrée à la découverte d’un nouveau métier.
  • Accompagnement
Le salarié reste affecté à sa filière et à son métier d’origine. Son tour de service d’origine est adapté en fonction des nécessités du métier découvert afin de respecter les durées de travail et les temps de repos légaux et conventionnels.
La rémunération du salarié et les éléments associés restent inchangés.
Article 3.1.1.4:Le “Détachement temporaire”
Afin de pourvoir des postes temporairement disponibles, les salariés de COFIROUTE pourront se voir proposer un détachement temporaire.
Le salarié détaché à titre temporaire signera dans ce cas un avenant de détachement.
Dans le cas où le salarié détaché est dans l’impossibilité de regagner chaque jour son domicile (la distance entre le domicile et le lieu du détachement étant supérieure à 50 km ou à 1h30 de trajet aller), une indemnité de grand déplacement sera versée selon les règles sociales et fiscales en vigueur.
Cette indemnité est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en détachement.
Elle est fixée dans l’avenant de détachement du salarié.
Dans le cas où le salarié ne répond pas aux critères d’attribution de l’indemnité de grand déplacement, il pourra, le cas échéant bénéficier de la petite mobilité (voir
Article 3.1.2.1).
Article 3.1.1.5 : La “Diversification d’activités”
  • Définition
La diversification d’activité consiste pour un salarié à effectuer, de manière ponctuelle ou récurrente, tout ou partie des missions d’un ou de plusieurs autres métiers dans une autre filière en fonction des besoins de l’entreprise.
Tous les salariés peuvent se porter volontaires pour effectuer une diversification d’activités.
  • Accompagnement
Avant la mise en œuvre de la diversification d’activité, le salarié bénéficie d’un entretien avec le responsable hiérarchique en présence du responsable des ressources humaines ou de son représentant afin de présenter la diversification envisagée et d’élaborer le dispositif d’accompagnement nécessaire.
Les volontaires se verront alors proposer un avenant à leur contrat de travail fixant les conditions de cette diversification.
Il est précisé que ces salariés conservent le bénéfice du statut de leur filière d’origine, des accessoires de rémunération associés et des primes et forfaits conventionnels.
A l’issue de cette période de diversification, un bilan sera réalisé.
Un salarié qui consacre plus de 50% de son temps à une activité diversifiée sur deux années consécutives sera reçu par son service RH et son supérieur hiérarchique pour étudier l’opportunité d’une passerelle.
Article 3.1.2: ta Mobilité géographique
Article 3.1.2.1: La “petite mobilité”
On parle de “petite mobilité” lorsque le lieu d’affectation principal d’un salarié est modifié sans que cela implique un changement de résidence principale.
Dans ce cas, lorsque le trajet aller-retour entre le domicile et le lieu d’affectation est rallongé, COFIROUTE prend en charge le surcoût généré par cette distance supplémentaire sous la forme d’indemnités kilométriques.
Ces indemnités sont versées en fonction de la distance de trajet rallongé aller/retour entre le domicile et le lieu d’affectation principal du salarié, dans les limites suivantes :
Distance aller/retour d’allongement du trajet entre                                                                  Prise en charge des indemnités kilométriques dans la limite de:
le domicile et le lieu d’affectation principal
De 1 à 10 km………………………………………………………………………………………………………………………………………….1236 €
> à 10 km et < ou = à 20 km………………………………………………………………………………………………………………….2472 €
> à 20 km et < ou = à 30 km………………………………………………………………………………………………………………….3708 €
> à 30 km et < ou = à 40 km………………………………………………………………………………………………………………….4944 €
> à 40 km………………………………………………………………………………………………………………………………………………6180 €
Ce dispositif ne s’applique pas aux collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction ou qui bénéficiant de l’usage d’un véhicule de service.
Article 3.1.2.2: La “grande mobilité”
Le versement de la prime de mobilité géographique dite de “grande mobilité” bénéficie à l’ensemble des catégories de personnel de COFIROUTE.
Cette prime est versée lorsque le salarié va occuper un nouveau poste qui lui impose un changement de sa résidence principale et donc un déménagement pour lui ainsi que le cas échéant pour sa famille.
Le versement de cette prime est conditionné aux points suivants :
  • Le salarié n’a pas fait l’objet d’une mutation d’aucune sorte dans les deux ans précédant sa candidature;
  • Le salarié a candidaté à un poste ouvert au recrutement hors raisons personnelles;
  • Le salarié se rapproche de son lieu de travail pour des raisons professionnelles.
Le montant de la prime de “grande mobilité” est un montant brut variable en fonction de la situation familiale du salarié.
Une seule prime de “grande mobilité” est versée lors de la mobilité d’un couple de salariés COFIROUTE vivant sous le même toit.
La prime de “grande mobilité” est versée au terme de la période probatoire prévue dans l’avenant au contrat de travail du salarié, une fois l’installation définitive dans le nouveau lieu de travail et d’habitation.
Les collaborateurs doivent, pour bénéficier de cette prime, attester sur l’honneur leur situation familiale.
Les montants de la prime de “grande mobilité”  versée sont définis comme suit:
Situation familiale du salarié attesté sur l’honneur                                 Prime brute forfaitaire de “grande mobilité”
Salarié célibataire ou marié sans enfant……………………………………………………………………7000 €
Salarié en couple avec un enfant……………………………………………………………………………..8500 €
Par enfant supplémentaire……………………………………………………………………………………..1500 €
Prime plafonnée………………………………………………………………………………………………….15000 €
Article 3.1.2.3 : Autres dispositifs d’accompagnement de la mobilité géographique
D’autres mesures s’appliquent aux mobilités géographiques. Les conditions d’application de ces dispositifs sont précisées dans la circulaire relative aux frais engagés à l’occasion de déplacements pour les besoins de service.
  1. Visite du nouveau lieu de résidence
  • Remboursement sur justificatif des frais d’hôtel et de restaurant pour le salarié, son conjoint et ses enfants dans la limite de 2 nuitées:
  • Autorisation d’absence rémunérée de 3 jours

2. Frais de déménagement

  • Prise en charge des frais de déménagement sur présentation de 3 devis ou sur présentation d’un devis de location d’un véhicule destiné au déménagement.

3. Frais de garde-meuble en cas de vente de la résidence principale et dans l’attente d’un déménagement définitif.

  • Prise en charge des frais de garde-meuble sur présentation de 3 devis
  • Pendant une durée maximale de 6 mois
  • En déduction de l’indemnité de double résidence

4. Indemnité de double résidence

  • Prise en charge des frais de double résidence dans la limite de 600 € par mois pendant 6 mois au maximum, sur présentation justificatifs pour les motifs suivants:- Double loyer

– Loyer / remboursement d’emprunt (et inversement)

– Double remboursement d’emprunt

– Frais de logement supplémentaire

5. Indemnité de réinstallation
  • Indemnité versée en paie sous condition de fourniture de factures relatives aux travaux ou aménagements effectués dans les montants et conditions sociales et fiscales décrites par les instructions URSSAF en vigueur.

6. Accompagnement dans la recherche d’emploi du conjoint non salarié

  • Participation à la prise en charge d’un dispositif d’accompagnement individualisé à la recherche d’emploi du conjoint confié à un cabinet spécialisé, dans la limite de 1.500 €
  • Dispositif pris en charge sur présentation d’une facture acquittée
Article 3.2: La promotion des mobilités
Depuis 2015, les managers de COFIROUTE disposent d’un outil de communication autour de l’accompagnement des mobilités dans le cadre de sa politique de l’emploi.
L’ensemble des informations et supports pédagogiques destinés à expliquer les enjeux, les modalités et les conditions des mobilités sont réunis dans une mallette “Métiers & Mobilités” accessible à tous.
Cette mallette contient notamment des fiches pratiques descriptives de nos activités, une présentation de nos directions régionales, des témoignages de salariés qui ont bénéficié de la GEPP etc.
Tout salarié de COFIROUTE qui souhaite évoluer dans le cadre du présent accord bénéficie de l’accompagnement et des conseils de son manager ainsi que du service RH.
Article 3.2.2 : Les forums “Métiers & Mobilités”
Depuis 2015, COFIROUTE organise des forums “Métiers & Mobilités” destinés à promouvoir les activités de l’entreprise et les mobilités auprès des salariés.
Lors de ces forums, des collaborateurs volontaires sont amenés à témoigner sur leur métier ou leur mobilité auprès de leurs collègues.
Ces forums sont l’occasion pour chacun de découvrir de nouvelles facettes des métiers de l’entreprise et de susciter des vocations.
COFIROUTE renouvellera l’opération “Métiers & Mobilités” à compter du 1″‘semestre 2018.