Article 2.1 : Heures de délégation
Les représentants du personnel (élus ou désignés) peuvent librement partir en délégation sans avoir à solliciter un accord préalable de leur hiérarchie. Cependant, il est convenu que chaque
représentant du personnel s’efforcera, sauf cas de force majeure, de respecter un préavis d’information de la hiérarchie d’une durée de 7 jours calendaires minimum afin de permettre à
celle-ci de pallier l’absence du représentant.
Ils peuvent pendant les heures de délégation dont ils bénéficient, exercer leur mandat soit à l’intérieur de l’entreprise, soit à l’extérieur de celle-ci, tant pendant leur horaire de travail qu’en
dehors de celui-ci.
Lorsque ces représentants circulent dans l’entreprise, ils peuvent prendre contact avec les salariés en activité sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement
par ces derniers de leur travail.
Article 2.1.1 : Les moyens en temps (heures de délégation individuelle)
Les heures de délégation sont des heures à disposition des Représentants du Personnel pour leur permettre d’exercer leur mandat.
Elles doivent donc être utilisées en conformité avec l’objet du mandat dont est investi le Représentant du Personnel.
Les crédits d’heures tels que définis ci-dessous ont un caractère individuel et personnel et sont attribués mensuellement à hauteur de :
Mandat Crédit d’Heures mensuel
Membre titulaire du Comité d’Entreprise 24
Représentant Syndical au Comité d’Entreprise 20
Délégué du Personnel titulaire 15
Membre élu du CHSCT 10
Délégué Syndical 30
Représentant de la Section Syndicale 4
Mandat Crédit d’Heures mensuel complémentaire
Secrétaire du CHSCT 10
Secrétaire du Comité d’Entreprise 30
Secrétaire adjoint du Comité d’Entreprise 10
Trésorier du Comité d’Entreprise 6
Trésorier adjoint du Comité d’Entreprise 2
Sauf dispositions légales contraires, ces crédits d’heures de délégation ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une globalisation entre différents représentants du personnel d’un même syndicat ou d’instance.
Il a été convenu qu’un membre suppléant du Comité d’Entreprise ou un Délégué du Personnel suppléant peut, avec l’accord d’un membre titulaire, et sous réserve d’en informer
préalablement, le Responsable Ressources Humaines concerné, utiliser tout ou partie de la dotation individuelle de celui-ci.
Ces crédits sont mensuels. Toutefois, les parties signataires conviennent qu’ils sont reportables dans la limite de 12 mois sans que jamais le cumul des heures à prendre sur le mois civil ne
puisse dépasser une fois et demie le crédit initial.
L’utilisation des heures de délégation doit toujours donner lieu à l’établissement d’un bordereau de délégation qui constitue le document de décompte de ces heures et le justificatif sans lequel leur rémunération n’est pas possible.
Le bordereau de délégation doit être remis à la hiérarchie au plus tard le lundi suivant la semaine civile au cours de laquelle les heures de délégation ont été effectuées, y compris par voie électronique. A défaut de remise d’un bordereau de délégations, les heures concernées ne pourront donner lieu à rémunération.
Article 2.l.2 : Les moyens en temps (dotation collective du Comité d’Entreprise)
Le Comité d’Entreprise bénéficie pour ses activités et à titre collectif d’une dotation de 5.460 heures par période de référence entière, utilisables sous la responsabilité du secrétaire et des
rapporteurs des différentes com missions.
Ainsi, pour la période du 1″‘ mars 2018 au 31 décembre 2078, le Comité d’Entreprise bénéficiera de 4.550 heures.
Article 2.1.3 : Les moyens en temps (dotation collective de Ia Section Syndicale)
Chaque section syndicale bénéficie d’une dotation annuelle de 190 heures par période de référence, soit du 1er janvier au 31 Décembre, y compris la dotation prévue par l’article L.2L43-
16 du code du travail. Outre cette dotation, il sera alloué à chaque section syndicale, 34 heures par élu titulaire ou suppléant au Comité d’entreprise ou Délégué du personnel. Cette dotation
peut être utilisée par les délégués syndicaux ou par des salariés appartenant à la section syndicale sous la responsabilité des délégués syndicaux.
Pour la période du 1″‘ Mars 2018 au 31 Décembre 20L8, la dotation annuelle sera proratisée sur 10 mois.
Par ailleurs, les délégués syndicaux et/ou les représentants syndicaux au Comité d’Entreprise peuvent décider d’affecter une partie du crédit d’heures dont ils bénéficient à leur section
syndicale.
Par exception au principe de mensualisation des heures de délégation, le délégué syndical et/ou le représentant syndical au Comité d’Entreprise, informera, a minima avant le début du
trimestre civil, de la possible affectation des heures, en tout ou partie, au bénéfice de la section syndicale.
Les heures de dotation ne peuvent faire l’objet d’un report sur l’année suivante, à l’exception de l’année précédant la mise en place du Comité Social Économique.
Chaque Organisation Syndicale devra établir un suivi mensuel de l’utilisation des heures de la dotation collective. Chaque trimestre, la Direction des Ressources Humaines transmettra à
chaque section syndicale un relevé d’utilisation mensuel des heures de la dotation collective pour validation. Il appartiendra à chaque organisation syndicale, au vu de ce bilan trimestriel de
signaler toute utilisation non conforme aux règles d’utilisation des heures de délégation.
Les heures de la section, pour les non représentants du personnel, peuvent être utilisées à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise, sans conférer toutefois la liberté de circulation dans
l’entreprise et de prise de contact avec les salariés.
Cependant, l’utilisation de ces heures n’est possible que dans la mesure où la hiérarchie des
salariés concernés a la possibilité de pallier leur absence ou que cette dernière ne compromette pas à la date souhaitée, la poursuite de l’exploitation. Les délégués syndicaux doivent adresser aux responsables hiérarchiques, pour les non représentants du personnel,
avec un préavis minimal de 14 jours calendaires une demande d’autorisation d’absence établie sur le document prévu à cet effet. La réponse de la hiérarchie à cette demande doit être adressée aux délégués syndicaux par retour du document dans les 7 jours calendaires suivants la demande. L’absence de réponse de la hiérarchie vaut acceptation d’absence du salarié concerné.
Ces heures doivent être utilisées pendant les heures de travail
Article 2.2 : Les réunions “employeur” et l’agenda social
Article 2.2.1 : l’organisation des réunions
Article 2.2.1.1: L’organisation des réunions de négociation
Les parties s’engagent à établir un agenda social, visant à planifier autant que faire se peut et le plus en amont possible, les réunions de négociation à venir.
A l’occasion de chaque réunion mensuelle du Comité d’Entreprise, ainsi qu’à l’occasion de chaque réunion de négociation un point sera fait sur les négociations à venir.
Il est convenu, que dans la mesure du possible, les réunions de négociation soient regroupées sur une même journée.
Il pourra être décidé de positionner des dates de négociation prévisionnelles sur des thèmes non encore définis.
Article 2.2.1.2: L’organisation des réunions récurrentes des Instances Représentatives du Personnel
Un calendrier prévisionnel annuel est établi au sein de chaque Direction Régionale et du Siège pour les réunions des Délégués du Personnel et des CHSCT.
Il est présenté aux élus concernés au mois de septembre pour l’année à suivre.
Un calendrier prévisionnel annuel est établi par la Direction des Ressources Humaines pour les réunions du Comité d’Entreprise.
Article 2.2.2 : Durée forfaitaire des réunions
Dès lors que le représentant du personnel est en réunion sur convocation employeur, le temps passé ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Aux fins de simplification, les partenaires sociaux ont convenu qu’il s’agissait de définir forfaitairement la durée des réunions “employeur”, y compris la durée de leur préparation éventuelle.
Ces réunions dites employeur concernent:
Réunions plénières ordinaires du Comité d’Entreprise 6 Heures
Réunions des Délégués du Personnel 2 Heures
Commission Formation-Emploi 6 heures
Commission Nouvelles Technologies 2 Heures
Commission Information Aide au Logement 2 Heures
Commission Économique 6 Heures
Commission Prévoyance et Mutuelle 2 Heures
Commission Bilan Social 6 Heures
Commission Égalité Professionnelle 2 Heures
Réunions Ordinaires CHSCT 6 heures
Réunions Coordination CHSCT 3 heures
Réunions de Négociation 3 Heures
Les salariés sont rémunérés:
- A hauteur de la durée du forfait
- Ou de la durée réelle de la réunion et du temps de trajet si elle est supérieure au forfait.
A titre dérogatoire en cas de départ volontaire du représentant du personnel en cours de réunion et avant le terme de celle-ci, le représentant du personnel est rémunéré à hauteur de
la durée réelle passée en réunion.
Le temps de trajet effectué pour se rendre aux réunions susvisées peut être englobé dans le forfait.
Afin de permettre aux représentants du personnel de se restaurer, lorsque le trajet comporte la globalité de la plage 12h-14h, un temps de coupure est pris en compte pour la détermination
du temps de trajet pour une heure.
Pour les heures prévues au planning avant le début de la réunion de convocation employeur et celles postérieures à la fin de la réunion, le salarié doit au choix et à la condition d’en informer
préalablement son responsable hiérarchique :
- Reprendre son poste de travail lorsque la durée de la réunion + le temps de trajet A/R le lui permet.
- Poser des heures de délégation en complément de la durée de la réunion + le temps de trajet A/R.
A défaut d’information préalable du choix effectué, le responsable hiérarchique demande au salarié de reprendre son poste.
Article 2.2.3 : Gestion des convocations employeur
Article 2.2.3.1: Avant programmation des postes
Dans le cas où la convocation employeur a lieu sur un jour pouvant être travaillé mais non encore programmé, le poste planifié inscrit dans la programmation du salarié tiendra compte
des impacts connus de la convocation (trajet aller – forfait – trajet retour).
Lorsque la convocation employeur se déroule sur un jour de repos, le jour de repos est reprogrammé.
Article 2.2.3.2: Après programmation des postes
En tout état de cause, la convocation employeur ne peut en aucun cas être considérée comme une modification d’horaires de travail ou de planning.
Article 2.2.3.2.1: Convocation employeur sur jour de travail
Lorsque la convocation employeur coïncide avec une journée ou un poste de travail, des dispenses d’heures sont accordées aux représentants du personnel pour respecter la durée minimale légale de repos quotidien.
Les horaires de travail du salarié engloberont la convocation employeur en tenant compte des impacts connus de cette dernière (trajet aller – réunion – trajet retour).
L’entreprise veillera à ce que le salarié ne perde pas de rémunération du fait de cette convocation employeur.
Article 2.2.3.2.2: Convocation employeur sur jour de repos
Lorsque la convocation employeur se déroule sur un jour de repos, celui-ci est récupéré en totalité.
Cette récupération est positionnée par le manager dès que possible. Par exception, la récupération est positionnée au plus tard lors de l’élaboration du planning à 3 mois qui suit le
jour à récupérer.
Si cela est nécessaire pour le respect des durées légales maximales de travail ou minimales de repos, cette récupération se fait soit immédiatement avant, soit immédiatement après le jour
de repos supprimé.
Article 2.2.3.2.3: Convocation employeur sur période d’astreinte ou de permanence
Par principe, le salarié conserve son astreinte ou sa permanence.
Le représentant du personnel peut être dispensé de la prise de l’astreinte ou de la permanence après échange avec sa hiérarchie en raison de l’éloignement géographique du lieu de réunion.
La Direction veillera aux temps de repos.
L’entreprise veillera à ce que le salarié ne perde pas de rémunération du fait de cette convocation employeur.
Article 2.2.3.2.4 : Annulation d’une convocation employeur
Lorsqu’une convocation employeur prévue dans le planning d’un salarié est annulée et/ou reportée, le salarié travaille le jour prévu initialement en convocation employeur aux mêmes horaires que la convocation ou suivant le poste prévu initialement.
Il est convenu entre les partenaires sociaux que l’annulation d’une convocation employeur soit tout à fait exceptionnelle.
Article 2.3 : Gestion des heures de délégation
Les heures de délégation sont du temps de travail effectif et sont comptabilisées pour la durée de la délégation.
Il est de la responsabilité du Représentant du Personnel de respecter les durées maximales de travail légales et conventionnelles.
Les Représentants du Personnel ayant toute latitude pour prendre leurs heures de délégation, ils doivent vérifier que les règles relatives aux durées du travail et aux temps de repos sont
respectées lorsqu’ils positionnent leurs heures de délégation sur un planning connu, notamment lors de semaines d’astreinte ou de permanence planifiées.
Par ailleurs, il est convenu que les horaires de délégation soient communiqués à la hiérarchie au fur et à mesure de leur réalisation.
Par principe, la pose d’heures de délégation après programmation des horaires ne doit pas engendrer de suppression de poste.
La délégation intervient sur une journée comportant au moins un poste débutant ou finissant sur la journée (0h-24h) :
- Le poste concerné est supprimé
- Si deux postes sont concernés, un des postes est supprimé et il convient de placer un repos à la place du second poste, ce dernier étant alors reprogrammé (pas de suppression).
La délégation intervient sur un jour de repos :
Le salarié peut demander l’annulation d’un poste, accolé ou non si la durée de la délégation est au moins égale à une durée de poste. Le poste annulé sera ensuite reprogrammé (pas de
suppression).
Le choix des postes supprimés et les reprogrammations se font en accord entre le salarié et la hiérarchie.
Dans la mesure du possible, les annulations et reprogrammations se font au plus près de l’événement, dans la même période de décompte (semaine, cycle, ou année civile).