Article 1.1 : les Organisations Syndicales Représentatives
Article 1.1.1 : les Délégués Syndicaux
Conformément aux dispositions légales et au seuil d’effectif ad hoc, chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1″‘ tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise, peut désigner deux délégués syndicaux.
Au sein de COFIROUTE, en application des dispositions légales, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs
élus dans le collège Ouvriers / Employés lors de l’élection et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.
Les délégués syndicaux composant la délégation d’une organisation syndicale, participant aux réunions avec la direction générale ou l’un de ses représentants, peuvent se faire accompagner
par un salarié de la société. Ce salarié bénéficie à l’occasion des déplacements qu’il effectue pour se rendre aux réunions ou en revenir, du droit de prendre contact avec les salariés de
l’entreprise.
Des locaux syndicaux appropriés, comparables entre les organisations syndicales, sont mis à la disposition de chaque syndicat.
Chaque syndicat représentatif est doté par l’entreprise, d’un téléphone, d’un ordinateur, avec accès internet et intranet et d’une imprimante. Ce matériel doit être utilisé conformément aux
prescriptions de la charte informatique et de son annexe spécifique aux instances représentatives du personnel.
Article 1.1.2 : Les Représentants Syndicaux au Comité d’Entreprise
Tout syndicat représentatif au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité d’entreprise. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il doit être choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise.
Article 1.1.3: Les Représentants Syndicaux au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail
Dans les établissements de plus de 300 salariés les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant parmi le personnel de l’établissement, qui siège au CHSCT. Il
assiste aux séances avec voix consultative.
A titre dérogatoire, au sein de COFIROUTE, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au sein de chacun des CHSCT.
Il a également été convenu, à titre dérogatoire, que chaque organisation syndicale représentative puisse désigner un même représentant syndical pour plusieurs CHSCT.
Article 1.2 : les Organisations Syndicales Non Représentatives – Le Représentant de la Section Syndicale
Les organisations syndicales non représentatives au sein de Cofiroute qui ont officiellement constitué une section syndicale peuvent désigner un représentant de la section syndicale
conformément aux dispositions légales.