Article 1: ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 1″‘ mars 2018. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2079.

Article 2 : SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Les parties conviennent d’un suivi semestriel du présent accord

Article 3: CLAUSE DE RENDEZ.VOUS
La Direction ainsi que toute organisation syndicale apte à engager une procédure de révision de l’accord en application de l’article 4 du présent titre peut solliciter de l’ensemble des partenaires sociaux visés à ce même article 4 qu’ils se réunissent à sa demande afin d’étudier l’objet de sa requête et en étudier les conséquences sur le devenir du présent accord.
La partie souhaitant organiser cette réunion adresse sa demande motivée à l’ensemble des destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réunion se tient dans les deux mois à compter de la réception de la demande par l’ensemble des destinataires.
Il est précisé que les dispositions du présent article s’appliquent avant d’avoir engagé la procédure de révision telle que prévue à I’article 4 du présent TITRE.

Article 4 : SUBSTITUTION
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de fait à l’ensemble des dispositions (unilatérales, légales ou conventionnelles…) en vigueur au sein de l’entreprise ayant le même objet.
Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels.

Article 5: RÉVISION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS LIES A L’APPLICATION DE L’ACCORD ET ADHÉSION ULTÉRIEURE
Dans l’hypothèse d’une éventuelle procédure de révision du présent accord, il sera fait application des dispositions du Code du travail et particulièrement de son article L.226L-7-1.
Dans ce cadre, peuvent engager une procédure de révision du présent accord :

  • Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative et signataire ou adhérente au présent accord
  • A l’issue de cette période, toute organisation syndicale représentative.

L’organisation syndicale souhaitant engager une procédure de révision adresse sa demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales habilitées à négocier l’avenant portant révision du présent accord.
Cette demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par le Code du travail.
En cas de différend dans l’application de l’accord, la partie signataire qui considérera qu’une telle situation existe en avertira les autres parties signataires par écrit en y exposant la cause selon elle de ce différend.
Une réunion entre les parties signataires se tiendra dans les 20 jours suivant la notification de ce différend entre les parties signataires de l’accord afin de tenter d’y remédier.
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra être partielle et intéressera l’accord dans son intégralité.

Article 6: DÉPÔT ET PUBLICISTE
Le présent accord, sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le texte fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société via les supports de communication existants dans l’entre prise (AGORA, affichage).