TITRE III – Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions

Au travers de l’accord d’entreprise relatif à la promotion de l’égalité des chances et de la diversité ainsi qu’a la prévention des risques de discrimination signé le 29 juillet 2016, les partenaires sociaux ont réaffirmé

leur volonté que soit portée une attention particulière sur le déroulement de carrière des Représentants du Personnel.

Dans ce cadre, il a été posé que serait ainsi fait application des dispositions de l’article L. 274L-5 du Code du travail qui pose que :

1/. “Au début de son mandat le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de I’entreprise au regard de son emploi.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315-1″.

2/. ” Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement, I’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise”.