Article 1.1 : L’entrée dans le mandat
Les parties conviennent que, lors de la prise de mandat, le salarié élu ou désigné bénéficie d’un entretien avec son supérieur hiérarchique. A cette occasion, le salarié peut se faire assister par
un représentant de son organisation syndicale appartenant au personnel de l’entreprise. Le cas échéant, le Responsable Ressources Humaines pourra lui aussi participer à l’entretien.
Cet entretien est l’occasion :
- D’échanger avec le supérieur hiérarchique sur la nature et les modalités pratiques de l’exercice du mandat ainsi que sur les conséquences qui en découlent en termes d’articulation entre l’exercice d’une activité professionnelle et l’exercice du mandat.
- De rechercher toutes possibilités permettant d’assurer la meilleure répartition possible entre organisation du travail et exercice du mandat, en même temps que le nécessaire maintien en compétences professionnelles du salarié pendant l’exercice de son mandat.
- De définir en conséquence la charge de travail de manière quantitative et qualitative.
- De faire le point sur sa situation salariale.
Cet entretien fera l’objet d’un compte rendu écrit co-signé par l’ensemble des participants, dont un exemplaire sera remis au salarié.
Article 1.2 : La vie du mandat
Il est rappelé les principes selon lesquels l’appartenance syndicale, l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat ne doivent pas être pris en compte pour arrêter des décisions en matière de gestion de carrière des représentants du personnel et notamment en matière d’évolution de rémunération.
Au cours de son mandat le salarié représentant du personnel bénéficie comme l’ensemble des salariés d’un entretien professionnel annuel réalisé par son supérieur hiérarchique concernant
l’exercice de son activité professionnelle.
Cet entretien permet de faire le bilan de l’année écoulée et tient compte du temps passé autitre de la mission de représentant du personnel, de sorte à fixer des objectifs adaptés dans son
activité professionnelle pour l’année à venir.
Chaque représentant du personnel, élu ou désigné, peut également, une fois par an, solliciter auprès du Responsable Ressources Humaines de son établissement un entretien individuel
visant à échanger sur le déroulement de son mandat son évolution de carrière, le maintien de ses compétences professionnelles, et le niveau de sa rémunération.
De la même manière, l’entreprise s’engage à convoquer le salarié représentant du personnel à l’ensemble des formations nécessaires à l’exercice de son métier.
Afin que la convocation puisse être effective, elle sollicite le salarié sur ses disponibilités;
celui-ci s’engageant alors à participer, autant que faire se peut, aux formations sur les dates arrêtées d’un commun accord.
Le salarié représentant du personnel continue également d’être invité aux réunions de son service d’affectation ainsi qu’à toute manifestation concernant sa filière d’origine, comme l’ensemble des salariés.
En référence aux dispositions spécifiques de l’Accord d’entreprise relatif à la promotion de l’égalité des chances et de la diversité ainsi qu’à la prévention des risques de discrimination et plus spécifiquement aux dispositions relatives aux représentants du personnel, pour rappel :
Il sera fait application des dispositions de l’article L.2147-5 du Code du travail, actuellement en vigueur, qui prévoit pour les salariés mentionnés aux 1°à 7°de l’article L.2471-7 et aux articles
L. 2142-1-1 et L. 2417-2 que lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur I’année dépasse 30 0/o de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la
durée applicable dans l’établissement, bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
Article 1.3 : La fin du mandat
Le mandat est une expérience qui contribue au développement professionnel du salarié, et donc de ses compétences.
Pour sécuriser les parcours professionnels, les parties conviennent ainsi, afin de faciliter la reprise d’une activité professionnelle à temps plein que :
- Au terme du mandat de représentant du personnel ou du mandat syndical, le salarié pourra solliciter un entretien de fin de mandat avec son supérieur hiérarchique et son Responsable Ressources Humaines, permettant de procéder au recensement des compétences associées à l’exercice du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Cette analyse pourra être réalisée sur la base d’outils existants.
- Le salarié qui a exercé des mandats continus pendant 4 ans et dont les heures de délégation ont chaque année représenté au moins 30% de son temps de travail pourra, à sa demande, bénéficier d’un bilan de compétences qui sera pris en charge par l’entreprise.
- Le salarié qui a exercé des mandats continus pendant 8 ans, et dont les heures de délégation ont représenté chaque année au moins 30% de son temps de travail :
o Pourra à sa demande, solliciter une validation des acquis de l’expérience.
o Bénéficiera à sa demande afin de faciliter sa reconversion, d’un abondement de son compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 10 heures par année d’exercice des mandats, plafonné à 80 heures. L’abondement est porté au compte du salarié dans les L2 mois suivant la fin des mandats électifs et syndicaux et ne sera versé qu’une seule fois par salarié.