CESSATION ANTICIPÉE CTAA/CPAA
Accord Ouvriers/Employés 2006
Définition: La CPAA est un dispositif de passage à mi-temps avec complément d’indemnisation permettant de maintenir jusqu’à 85% de la rémunération de référence. La CTAA est un dispositif de cessation d’activité permettant de maintenir jusqu’à 85% de la rémunération de référence.
Champ d’application: Tous les receveurs ou agents routiers à temps plein sont éligibles à la CTAA ou CPAA, à condition d’avoir exercé dans l’une ou l’autre de ces fonctions pendant au moins 15 ans et d’être âgés d’au moins 55 ans.
Durée: Le dispositif est applicable à tous les salariés remplissant les conditions ci-dessus, s’ils en font la demande avec un délai de prévenance de deux mois, avec prise d’effet au plus tard le 1er janvier 2009. La direction étudiera, avec les organisations syndicales, l’opportunité de prolonger ou non cette mesure au-delà du 1er janvier 2009.
Règle d’indemnisation: Le capital d’indemnisation maximum est déterminé à la date de prise d’effet du dispositif selon la formule suivante et sans pouvoir être supérieur à 15 fois la rémunération mensuelle de référence: Rémunération mensuelle de référence x 0,75 x nombre d’année d’ancienneté La rémunération mensuelle de référence est égale au douzième de la rémunération totale perçue au cours des 12 derniers mois (hors soldes CET, CP, JRTT ou repos compensateurs et compléments dixième, hors primes exceptionnelles ou de mobilité, hors valorisation des éventuels avantages en nature), rétablie à 100% en cas d’arrêt de travail sur la période considérée. Le capital d’indemnisation maximum ainsi déterminé est réparti sous forme d’indemnités mensuelles versées de la date de prise d’effet du dispositif à la date de départ en retraite, celle-ci ne pouvant dépasser 35% de la rémunération mensuelle de référence dans le cadre de la CPAA et 85% dans le cadre de la CTAA.
Rémunération: La rémunération garantie du bénéficiaire de la CPAA est au moins égale à 50% de sa rémunération temps plein. Le bénéficiaire de la CPAA conserve son droit à congés payés, treizième mois et prime de vacances calculées sur la base de sa rémunération, hors indemnité CPAA. Les droits à congés payés, treizième mois et le cas échéant, prime de vacances, du bénéficiaire de la CTAA sont soldés à la date de prise d’effet du dispositif. Par la suite, le salarié n’acquerra plus ni congés payés, ni droit à treizième mois et prime vacances, l’indemnité versée ayant pris en compte ces éléments dans la rémunération de référence.
Organisation de travail: Les bénéficiaires de la CPAA sont organisés dans le cadre du temps partiel modulé, selon les règles prévues au présent accord. Sauf accord du salarié, le nombre de postes annuels est limité à 100 pour une durée annuelle du travail de 870 heures et à 105 pour une durée annuelle du travail de 910 heures. Sauf accord de la hiérarchie, il est convenu que les salariés bénéficiaires de la CPAA prendront leurs congés payés en dehors des périodes de vacances scolaires. Les receveurs en CPAA restent affectés à leur gare (ou des gares jumelles dont la liste est jointe en annexe) précisément définie pour chaque receveur. S’ils étaient receveurs « service» à la date de signature du présent accord, il est néanmoins convenu que la programmation de deux gares puisse être associée, à condition que les deux gares soient distantes de 10 Km maximum, qu’une des deux équipes au moins soit programmée dans le cadre d’un tour non continu et que la majorité des receveurs concernés ait exprimé son accord. Dans cette hypothèse, les deux équipes pourront être programmés indifféremment sur l’une et l’autre gare, les receveurs concernés bénéficiant alors des mesures d’accompagnement applicables en matière de mobilité ponctuelle et prévues par l’article 3 (Titre 2, chapitre 3). Par ailleurs, il est convenu qu’un tiers de leurs postes de travail pourront être programmés en dehors de leur gare d’affectation, étant entendu que les règles de mobilités ponctuelles définies à l’article 3 (Titre 2, chapitre 3) trouvent alors à s’appliquer. S’ils étaient receveur « trafic» à la date de signature du présent accord, il est convenu que des postes de travail peuvent être programmés en dehors de leur gare d’affectation, étant entendu que les règles de mobilités ponctuelles définies à l’article 3 (Titre 2, chapitre 3) trouvent alors à s’appliquer. Les bénéficiaires de la CTAA sont dispensés de toute activité.
Demande de départ en retraite: La signature de l’avenant au contrat de travail permettant de bénéficier de la CPAA ou de la CTAA s’accompagne d’une demande de départ en retraite signée du salarié indiquant la date de départ. Cette date doit correspondre à la première date de départ en retraite envisageable par le salarié compte tenu de l’intégralité de ses droits, en tenant compte des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. C’est cette date de départ qui sera prise en compte pour déterminer le montant de l’indemnité mensuelle. Cette demande est accompagnée d’un état des droits du salarié permettant à l’employeur de vérifier la validité de la demande. Une fois l’avenant signé, cette demande est irrévocable, dans son principe comme dans sa date.
Indemnité de départ en retraite: Par dérogation à la convention d’entreprise et compte tenu du caractère globalement avantageux du dispositif et du caractère volontaire de celui-ci, lors de son départ en retraite, le salarié percevra l’indemnité légale de départ en retraite. Toutefois, si le capital maximum d’indemnisation n’a pas totalement été versé dans le cadre des indemnités mensuelles, il pourra percevoir une indemnité d’un montant supérieur, celle ci ne pouvant excéder le montant prévu par la convention d’entreprise.