AMÉNAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS PÉAGE

Accord relatif à l’évolution des métiers et des organisations de travail

 

Préambule: Le 3 septembre 2015, un accord relatif à l’évolution des métiers et des organisations de travail pour la filière péage à été signé par les partenaires sociaux. Cet accord a créé le statut d’opérateur péage. Il vise à accompagner l’évolution du péage en répondant à plusieurs objectifs: -Aboutir à terme à un statut unique. -Répondre aux besoins de souplesse nécessaire pour assurer la continuité du service et faire face aux variations d’activité inhérentes à l’activité de COFIROUTE. -Homogénéiser et consolider le niveau de compétence des collaborateurs dans un contexte de forte évolution technologique. -Offrir à chaque opérateur péage un accompagnement de qualité tant sur le plan de la formation, de l’organisation du travail que d’un point de vue pécuniaire. Après un an d’expérience, il a paru nécessaire aux parties de modifier certaines dispositions de l’accord et dans ce cadre d’en négocier un avenant dont la vocation est de clarifier et d’améliorer certaines de ses dispositions. Il est entendu que les dispositions de l’accord initial non évoquées dans le présent avenant demeurent inchangées. C’est au terme de trois réunions (les 22, 30 juin et 6 juillet 2016) que ce nouvel avenant a été négocié.

Bénéficiaires: L’ensemble des dispositions du présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des Opérateurs Péages actuels (exception faite des dispositions relatives à la possibilité de retrouver le statu précédant celui d’Opérateur Péage mentionné à l’article 2 du présent TITRE) et à venir. Il est à ce sujet rappelé que le statut d’Opérateur Péage reste ouvert à l’ensemble des receveurs et receveurs téléopérateurs mentionnés au CHAPITRE 1 du titre 3 de l’accord “Réalité du terrain, métiers et organisation du travail ouvriers – employés” (3 mai 2006) ainsi qu’à ses avenants 3 (26 juillet 2007) et 4 (21 octobre 2007) tels qu’énumérés à l’ARTICLE 1 du titre 1 de l’accord signé le 3 septembre 2015.

Mise en œuvre: Il est rappelé que l’évolution vers le statut d’Opérateur Péage est basée sur le volontariat dans les conditions fixées par l’accord précité du 3 septembre 2015. Il est désormais prévu que les salariés (tel que définis à l’ARTICLE 1 du présent titre) qui opteraient pour le statut d’Opérateur Péage à compter de la signature du présent avenant puissent retrouver leur statut précédant à l’issue d’une période d’activité de minimum 24 mois. Cette possibilité est ouverte sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 6 mois. Une telle demande devra être effectuée par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier en recommandé avec accusé de réception adressé au Responsable Ressources Humaines, au plus tard le 1er juillet de l’année civile précédant le retour au statut initial. Ainsi, par exemple, un receveur devenant opérateur péage à compter du 1er février 2017 pourra retrouver son statut initial à compter du 1er février 2019 sous réserve d’en avoir informé son Responsable Ressources Humaines avant le 30 juin 2018 à minuit. Il est bien entendu que le salarié qui a fait le choix de retrouver son statut précédant ne bénéficiera plus des dispositions à caractère financier (prime de 100 euros bruts, réévaluation le cas échéant du salaire mensuel brut de base et du montant des majorations garanties annuellement…) ou organisationnel (durée annuelle du travail fixée à 1400 heures, garanties de programmation, affectation du salarié…) attachées au statut d’Opérateur Péage. Dans une telle hypothèse, le salarié conservera la rémunération mensuelle brute de base et le cas échéant, le montant des majorations annuelles garanties (majorés des augmentations générales ou individuelles éventuelles sur la période d’activité d’Opérateur Péage) dont il bénéficiait avant son passage en tant qu’Opérateur Péage.

Mission de l’Opérateur Péage: Dans le cadre de cet avenant, il est précisé que l’Opérateur Péage exercera les missions distantes et terrain attachées à la filière péage (perception, gestion des fonds, maintenance et nettoyage des équipements du péage – hors ménage des bâtiments – télé-opération, télé-exploitation, réponse aux appels des clients, qualification des transactions, lutte contre la fraude…) dans les conditions telles que définies ci-après.

Accompagnement formation connaissance des procédures: Cofiroute attache une grande importance à la formation de ses salariés. Ainsi, les salariés qui choisiront d’opter pour le statut d’Opérateur Péage seront informés des conditions de ce statut et formés autant que le besoin aux activités du péage qu’ils n’auraient pas précédemment exercées. Il est par ailleurs convenu qu’un Opérateur Péage qui n’effectuerait que ponctuellement l’une ou l’autre des missions telles que définies à l’ARTICLE 3 du présent titre bénéficierait d’un accompagnement individualisé. Les modalités de cet accompagnement seront définies préalablement au travers de la signature, entre le chef de district, le salarié et le Responsable Ressources Humaines d’un document intitulé “modalités individuelles d’accompagnement et de formation au poste d’Opérateur Péage” que COFIROUTE entend mettre au point dès la signature par les partenaires sociaux du présent accord.

Durée annuelle du travail: Il est rappelé que le temps de travail s’organise dans le cadre annuel dans les conditions de l’ARTICLE 1 du TITRE 2 de l’accord signé le 3 septembre 2015

Durée hebdomadaire de travail: Il sera désormais programmé à l’année civile au maximum 18 “semaines hautes”. Il est précisé qu’une semaine haute est une semaine programmée à 40 heures. Il est précisé qu’une semaine qui serait programmée comme “haute” et qui ne serait pas réalisée restera décomptée du nombre des semaines hautes programmées.

Durée journalière de travail: Une journée de travail continue à comporter au minimum 6 heures de temps de travail effectif et au maximum 10 heures dans le cadre du respect des dispositions légales et conventionnelles. La durée d’un poste complet de téléopération ne pourra, à compter de l’année 2017 en programmation initiale, dépasser 8h30.

Garanties annuelles de programmation: Chaque période de référence (année civile) comprend 52 périodes de repos hebdomadaires d’une durée minimum de 35 heures et en tout état de cause une journée civile de repos par semaine civile. Parmi ces périodes de repos, sont désormais garantis 22 week-ends programmés (un week-end démarre au plus tard le samedi à 6 heures ou finit au plus tôt le lundi à 4 heures):

-Dont 14 week-ends de 4 jours dont 1 de garanti sur la période du 1er juillet au 31 août.

-Dont 4 week-ends de 3 jours dont 1 garanti sur la période du 1er juillet au 31 août.

-Dont 4 week-ends de 2 jours d’une durée minimale de 55 heures.

Il est par ailleurs convenu que soient programmés:

-Des repos d’une durée minimum de 32 heures au sens “repos isolé”.

-Un repos minimum de 35 heures entre 2 fois 4 postes consécutifs ou plus.

-Un nombre maximum de 4 week-ends consécutifs travaillés.

-Un nombre maximum annuel de 5 séries de 4 week-ends consécutifs travaillés. -Un nombre maximum de 3 postes consécutifs comprenant 6 heures sur la tranche 21h00-5h00 en programmation initiale (programmation à trois mois) sauf volontariat pour effectuer des postes supplémentaires.

-Un nombre maximum de 5 postes consécutifs en programmation initiale (programmation à trois mois). Ce nombre pourra être porté à 6 si le salarié est volontaire pour effectuer des postes supplémentaires.

Conversion du 13ème mois: Dans le cadre et en application de la convention d’entreprise mise à jour le 6 octobre 2011 (article 3.1.7 du titre 3), un 13ème mois complet épargné équivaut à 17 jours.

Affectation du salarié:  Le salarié pourra prendre désormais son poste dans un rayon de 65 kilomètres autour de son affectation administrative. Par “affectation administrative”, il convient toujours d’entendre le lieu d’affectation du salarié qui était défini avant l’entrée dans le nouveau statut. Il sera indiqué dans l’avenant au contrat de travail le lieu d'”affectation administrative” du salarié. En cas de prise de poste ou de fin de poste sur une période comprise entre 21h00 et 5h00 inclus, cette distance est ramenée à 50 kilomètres. En cas de prise de poste dans un lieu différent de son affectation administrative, chaque kilomètre supplémentaire, effectué avec le véhicule personnel du collaborateur et dans l’hypothèse où cela génère un allongement de son trajet habituel (domicile défini au moment de l’entrée en vigueur dans le nouveau statut -“affectation administrative”) défini au moment de l’entrée en vigueur dans le nouveau statut: -Sera indemnisé par le versement d’indemnités kilométriques à ce jour d’un montant de 0,5 Euros du kilomètre. -Génèrera désormais une heure de repos par tranche de 100 km. Il est à notre que la détermination et le cumul des droits à repos sont affectés en fin de période d’activité prise en compte pour l’établissement de la paie, avec prorata en cas de tranche de 100 km incomplète. La récupération de ce temps de repos est positionnée par la hiérarchie sous forme d’heures de repos ou sous forme de jours de repos. Il est rappelé que ces dispositions ne sont pas cumulables avec d’autres dispositions en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet et sont exclusives de toute autre notion d’affectation. Il est par ailleurs bien entendu que sur son temps de travail et avec un véhicule de l’entreprise le salarié pourra être amené à travailler/circuler en tous points du réseau sans indemnisation spécifique. Dans l’hypothèse où le salarié serait affecté dans le futur à un autre district, l’affectation administrative telle que définie plus haut ne sera plus la référence.

Entrée en vigueur: Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée, à l’exeption des dispositions du second paragraphe de l’article 3 du Titre II (durée d’un poste complet de téléopération).