INTÉRESSEMENT DES SALARIÉS
Accord relatif à l’intéressement des salariés avenant n°1
Préambule: Le présent avenant à l’accord relatif à l’intéressement des salariés signé en date du 24 juin 2014 est établi afin d’intégrer des modifications nécessitées par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite “Loi Macron”, à savoir principalement le versement de la prime d’intéressement au plan d’épargne d’entreprise à défaut de réponse du bénéficiaire ainsi que les modalités d’information sur cette affectation par défaut. La vocation principale de cet avenant est donc la bonne information des salariés sur les principales dispositions qui s’appliquent de plein droit.
Dispositions modifiées: Au sein du titre III-Emploi des sommes collectées, l’article 1 relatif aux modalités de versement est annulé et remplacé par la rédaction suivante: “Le calcul exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’à l’issue du bilan établi à la fin de l’année civile. L’intéressement relatif à l’année “N” sera versé au plus tard le 30 avril de l’année N+1. Toute somme versée aux bénéficiaires au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt de retard calculé au taux légal, à savoir au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie majoré de 33%. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3 du code du travail. Le bénéficiaire de la prime d’intéressement pourra opter, selon les dispositions légales et en conformité avec les dispositions du groupe VINCI relatives à l’épargne salariale, à ce jour en vigueur: -Pour le versement à son compte bancaire, après prélèvement de la CSG et de la CRDS. Il est précisé que les sommes perçues, seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu. -Pour l’affectation, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, au PEG VINCI ou au PERCO ARCHIMEDE mis en place dans l’entreprise. Il est précisé que les sommes ainsi versées bénéficieront d’une exonération de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de l’information mentionnée au sein de l’article 1 relatif à l’information individuelle du titre IV -Information (modifié) pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra de 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi. Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans un délai prévu, ni leur affectation à un plan d’épargne salariale, seront affectées au PEG VINCI et investies dans le FCPE prévu par ledit plan. Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du PEG VINCI. Pour les droits attribués jusqu’au 31 décembre 2017, les salariés pourront demander le déblocage des sommes affectées et bloquées par défaut dans les 3 mois suivant la notification de leur affectation par défaut sur ledit plan. Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la société prend note de l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et lui demande de l’avertir de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque ce bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par celui-ci, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par la société pendant une durée d’un an courant à compter du premier jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les sommes sont attribuées. Passé ce délai, les sommes sont remises à la caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme du délai prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Au sein du titre IV -information, article 1 relatif à l’information individuelle est annulé et remplacé par la rédaction suivante: “Lors de l’attribution de l’intéressement, le bénéficiaire recevra un document spécifique d’information, conforme aux dispositions législatives et réglementaires, mentionnant notamment: -Le montant qui lui est attribué. -Les options de versement qui lui sont offertes en application de l’article 1 du titre III modifié. -Le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant. -L’affectation des sommes attribuées à compter du 1er janvier 2016, au plan d’épargne d’entreprise à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi précité n°2015-990 du 6 août 2015. Le reste des dispositions de l’accord relatif à l’intéressement des salariés demeure inchangé sous réserve de l’application des dispositions légales et réglementaires qui s’imposent.
Date d’effet: Le présent avenant prend effet dès sa signature pour l’année 2016.