L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Accord Ouvriers/Employés 2006
Concernés: L’organisation du temps de travail sur l’année avec octroi de jours de repos concerne toutes les fonctions ouvriers ou employés des autres filières de l’exploitation, y compris la filière commerciale.
Principe: Le temps de travail est organisé sur l’année avec attribution de journées ou demi-journées de repos, la durée de travail ne devant pas excéder 1593 heures par année civile. Le régime des heures supplémentaires s’applique lorsque sur une semaine donnée des heures sont effectuées au-delà de 38 heures ou lorsque la durée du travail excèdera 1600 heures sur l’année.
Modalités d’application: Les dates des jours RTT devront être fixées au moins 15 jours à l’avance et communiquées au service ressources humaines. En cas de modification des dates prévues, les salariés doivent être prévenus au moins 7 jours calendaires avant la date prévue de départ. Les jours RTT doivent être pris durant l’année au cours de laquelle ils ont été acquis. Ces journées de repos doivent être prises impérativement au plus tard avant le terme de l’année civile de référence. Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2 du présent chapitre,
l’organisation du temps de travail se fait de façon combinée de la façon suivante: 38 heures de travail par semaine réparties sur 5 jours du lundi au samedi. Le travail du samedi des employés administratifs devant rester exceptionnel. Il est convenu qu’en cas de planning incluant le travail du samedi, la seconde journée de repos sera fixée en concertation avec le salarié. 14 jours RTT par année civile complète. Sur ces 14 jours, 4 sont gérés comme des congés payés en fonction des besoins du service, 10 jours sont fixés par les salariés, à raison d’un jour de repos par mois étant précisé que les salariés pourront, s’ils le souhaitent, reporter un jour sur le mois suivant et/ou l’accoler à une période de congés payés.
Repos compensateur de remplacement: Outre l’acquisition de repos compensateur en application des règles prévues à l’article L.212-5-1 du code du travail, les parties conviennent que le paiement des heures supplémentaires et des majorations qui y sont attachées pourra sur demande du salarié, avec accord de la hiérarchie, être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent. Les heures ainsi récupérées ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L.212-6 du code du travail.
Incidence sur les absences: Les périodes d’absence pour cause d’accident du travail, accident de trajet ainsi que pour évènements familiaux tel que définis à l’article 3.2.1 de la convention d’entreprise sont sans incidence sur le droit à jours RTT. Les autres absences donnent lieu à une réduction proportionnelle du droit individuel à JRTT selon les principes suivants: La gestion de ces absences est effectuée sur l’année civile, La ou les périodes d’absences cumulées d’une durée totale inférieure ou égale à 5 jours normalement travaillés sur une année donnée n’ont aucune conséquence sur le droit à JRTT, Au-delà de 5 jours d’absences sur l’année, le droit individuel à JRTT est réduit de façon proportionnelle, compte tenu du nombre d’absences sur des jours normalement travaillés et du nombre total de jours potentiellement travaillés sur l’année de référence, Le cas échéant, la compensation s’effectue sur le droit individuel à JRTT de l’année suivante. Le droit à JRTT est calculé prorata-temporis du temps de présence dans l’entreprise, dans la catégorie concernée, au cours de l’année de référence. En cas d’embauche, de départ ou de changement de catégorie en cours d’année, le droit individuel à JRTT est calculé au prorata du nombre de jours calendaires de présence dans la catégorie sur l’année de référence. Le droit individuel à JRTT ainsi calculé est, si nécessaire, arrondi à la demi-journée supérieure. Exemple: Un salarié absent deux semaines pour maladie (soit 10 jours normalement travaillés) aura un droit à JRTT diminué de la façon suivante: 14 – (14 x 10/252) = 13,44 arrondis à 13,5 jours. Un salarié embauché le 1er mars aura un droit individuel à JRTT de : 14 x 306/365 =11,74 arrondis à 12 jours. A l’occasion d’un départ de l’entreprise ou d’un changement de catégorie en cours d’année, la différence entre le droit acquis et l’utilisation constatée au cours de l’année de référence fera l’objet d’une compensation salariale positive ou négative sur le mois suivant ou le solde de tout compte.
Congés supplémentaire: Le congés supplémentaires (congés pour ancienneté, congés résultant de la conversion du 13eme mois et congés pour événements familiaux, repos compensateurs) viennent en déduction du temps de travail effectif.