PARTICIPATION DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE
Accord de participation des salariés aux résultats de la société Cofiroute Avenant n°1
Préambule: Le présent avenant à l’accord de participation des salariés aux résultats de la société COFIROUTE signé en date du 26 juillet 2012 est établi afin d’intégrer des modifications issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite “Loi Macron”. La vocation principale de cet avenant est donc la bonne information des salariés sur les principales dispositions qui s’appliquent de plein droit.
Dispositions modifiées: Au sein de l’article 6 relatif à l’indisponibilité des droits, la première phrase “Les droits constitués au profits de bénéficiaires en vertu du présent accord ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu par la réglementation (5 ans pour sur le PEI, PEG et sur le FPCE Abis, jusqu’à la retraite pour le PERCOG) s’ouvrant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculé” est remplacé par la rédaction suivante: “Les droits constitués au profit des bénéficiaires en vertu du présent accord ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu par la réglementation (5 ans pour le PEI, et sur le FCPE Abis, jusqu’à la retraite pour le PERCOG) s’ouvrant le premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont calculés”. L’article 7 relatif au versement de la prime, est annulé et remplacé par la rédaction suivante: “Les versements correspondant aux sommes mises en distribution au titre de la RSP sont effectués par l’entreprise avant le premier jour du cinquième mois suivant la date de clôture de l’exercice de calcul de la RSP. Toute somme versée aux bénéficiaires au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt de retard calculé au taux légal, à savoir au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministre chargé de l’économie majoré de 33%. Cet intérêt de retard court à partir du premier jour du 6ème mois suivant la date de clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée. Il est versé en même temps que le principal et employé dans les mêmes conditions”. Le reste des dispositions à l’accord de participation des salariés aux résultats de la société COFIROUTE demeure inchangé sous réserve de l’application des dispositions légales et règlementaires qui s’imposent.
Date d’effet: Le présent avenant prend effet dès sa signature pour l’exercice 2016.