Privatisation des autoroutes : pourquoi l’État n’a pas fait son travail

L’État a prolongé la durée des concessions autoroutières ou autorisé des augmentations de tarifs pour l’automobiliste avec des contreparties tout à fait insuffisantes, estime la Cour des comptes.

De sérieuses irrégularités ont récemment été constatées par la Cour des comptes concernant des sociétés d’autoroutes. On se souvient tous de la privatisation des autoroutes, réalisée en 2006. Privatisation ou plutôt concessions, accordées par l’État à des sociétés privées qui exploitent ces axes routiers, pour une durée donnée, en contrepartie d’une somme d’argent initiale. Et bien dans les années d’après, à trois reprises, l’État a prolongé la durée de ces concessions autoroutières ou autorisé des augmentations de tarifs pour l’automobiliste, avec des contreparties tout à fait insuffisantes, selon la Cour.

Celles-ci concernaient des travaux d’entretien, mais comportaient deux problèmes. Premièrement, certains de ces travaux semblent ne pas avoir eu d’utilité réelle, et conduit à un surinvestissement inutile, disent les magistrats auteurs du rapport. Deuxièmement, un certain nombre d’entre-eux étaient déjà prévus dans le cahier des charges de la privatisation initiale… Ils ont donc été vendus deux fois ! L’État concessionnaire n’a pas fait son travail. 

Pour éviter d’avoir à sortir son carnet de chèque et entretenir les autoroutes, il a laissé faire les concessionnaires sans se soucier véritablement de leurs obligations. Et il a reporté une charge indue sur l’usager, qui se voit facturer indirectement plus cher ses trajets d’autoroutes.

Ces concessionnaires avaient eux intérêt à prolonger la durée de leur contrat parce que leur activité est fort rentable. Plus ça dure, mieux c’est. La prolongation de la concession retarde le moment où elles vont être remises en concurrence. Concurrence qui se traduira probablement par des conditions financières moins avantageuses.

L’État a sacrifié ses intérêts sur le long terme

Cette privatisation est souvent critiquée, mais a t-elle été une si mauvaise affaire ? Du point de vue de l’État, elle a été mal gérée. Les concessionnaires privés ont diablement bien défendu leurs intérêts, au point d’en faire une affaire très juteuse. Bien sûr, les autoroutes en question sont de bonne qualité. Mais, aux dires même d’un dirigeant de société qui les exploite, leur rentabilité est exceptionnelle. 

Qui est en cause ? C’est l’État, qui a mal évalué le prix qu’il demandait. Là encore, parce que l’État avait besoin d’argent à court terme, il a sacrifié ses intérêts – et ceux du contribuable, et ceux de l’usager – de long terme. Et la même erreur a été faite lors de la négociation de la prolongation : travail insuffisant de la part des fonctionnaires qui défendaient l’intérêt collectif. Une leçon à méditer, au moment où l’on s’apprête à privatiser les plus grands aéroports du pays, Orly et Roissy, ainsi que la Française des Jeux.

Dans les trois cas, jeux, autoroutes et aéroports, il s’agit de monopoles. Comme il n’y aura donc pas vraiment de concurrence, il y a là une rente potentielle pour les actionnaires futurs de ces entreprises, au détriment de l’usager. Il faut donc être particulièrement vigilant sur la définition du prix à payer et des conditions d’exploitation. La Cour des comptes préconise par exemple que le cahier des charges initial des futures concessions prévoit explicitement que si la  rentabilité excède les prévisions initiales, la durée de la concession ou le prix facturé à l’usager soit réduit. Du bon sens.